à l’égard de la concluante, A titre infiniment subsidiaire Ramener le préjudice subi à une plus juste proportion à l’aune de la perte de chance, Débouter les demandeurs de leurs demandes au titre

Le contrat de location stipule en son article 2 (conditions générales) : "Le preneur sera tenu d'user de la chose louée en bon père de famille et à ce titre devra notamment jouir paisiblement des lieux

,95.000 euros au titre du trouble commercial,une somme à fixer pour les frais de déménagement, la perte sur stocks, et les frais de licenciement du personnel,débouter la SCCV BELVEDERE CHAMBERY de ses

de remise en état du plancher de l’appartement ; - à titre infiniment subsidiaire, juger que le seul préjudice dont elle pourrait se prévaloir relève de la perte de chance d’avoir pu donner à bail son

de 5 % au titre des charges exorbitantes de droit commun suivantes : - Le preneur assume tout l'entretien et tous les travaux afférents aux locaux loués, y compris ceux visés par l'article 606 du code

Elle précise que si la SARL EMERAUDE a fait réaliser des travaux de séchage et de grattage de ce mur par un ouvrier mandaté à cet effet, ce dernier n’a jamais repeint le mur et y a laissé un lé de papier

La locataire a repris les travaux dans les locaux loués et a demandé au bailleur de supporter le coût de travaux de réparation de dégâts sur les cloisons qui auraient été occasionnés lors de la reprise

Il est constant que le preneur ne peut opposer l’exception d’inexécution au commandement de payer les loyers, au motif de désordres dans les lieux loués et d’une prétendue créance certaine de travaux,

Sur la demande de suppression des raccordements effectués sur les canalisations communes en sous-sol et le rebouchage des percements effectués dans la dalle Le raccordement à un réseau commun de l’immeuble

lieux loués."

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

La SCI [Adresse 9] est propriétaire d'un appartement au 2ème étage de l'immeuble, lequel a été loué à M.

[P] [C] la somme de 10 000 euros au titre de la perte de la chance de négocier le prix d’acquisition à la baisse.

personnels et mobiliers restés dans l’appartement loué , afin que les travaux de réfection du parquet puissent être effectués par [Localité 5] HABITAT OPH , dit n’y avoir lieu à astreinte , condamné Mme

afin de faire cesser les troubles manifestement illicites découlant des travaux effectués sans autorisation du bailleur, à savoir :- la remise en état du mur de séparation entre le local loué et la cour

[R] [H] la somme de 10 000 euros au titre de la perte de la chance de négocier le prix d’acquisition à la baisse.

plus supprimer les travaux autorisés sans le consentement du bailleur, et que ces travaux se trouvent incorporés à l'immeuble du fait de leur exécution (Cass. 3e civ., 18 janv. 2018) ; -que la DRIRE

mettre l’immeuble loué en conformité avec la règlementation existante (notamment travaux de sécurité) sera exclusivement supportée par le locataire (…) ».

SAS à leur régler les sommes suivantes : ✳ 113 376 euros au titre des travaux et pertes imputables au sinistre concernant l’immeuble appartenant à la société PARTELIOS HABITAT, ✳ 14 289 euros au titre

C’est l’absence de réalisation des travaux identifié dès 2011, qui a entrainé une dégradation continuelle de l’immeuble et est également à l’origine de la perte de loyers subie par Madame [U] [J].