peut encourir, même à l'occasion d'un évènement garanti au titre du contrat, pour les dommages d'atteinte à l'environnement accidentelle et provenant des biens assurés situés sur un site comprenant une

lui a causé un dommage.

En complément, l'article 1231-2 du Code civil, anciennement 1149, ajoute que « les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ».

contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.

des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint.

de l'animal dans la réalisation du dommage ; le gardien de l'animal ne pouvant s'exonérer totalement de sa responsabilité qu'en prouvant que le comportement fautif de la victime, cause unique du dommage

du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.

du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu, par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit

Les indemnisations résultant de cette garantie doivent être attribuées aux assurés dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment en cas de menace d’épidémie ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste

cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement d) de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements, mentionnés

de cette faute, le préjudice s'analyse en une perte de chance de ne pas subir ce dommage, laquelle présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité

l'absence de certificat valide est une cause d'exclusion en cas de sinistre.

temporaire subie par la victime du fait du dommage.

L’article L113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

MOTIFS Sur la demande principale de prise en charge des échéances de prêt *L’article L. 113-1 alinéa 1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.