En cas de pluralité de désordres, malfaçons, non-conformités, inexécutions, inachèvements et/ou de causes, préciser leur importance respective, 8.

En cas de pluralité de désordres, malfaçons, non-conformités, inexécutions, inachèvements et/ou de causes, préciser leur importance respective, 9.

principal, -juger que les juridictions françaises sont incompétentes en application de la clause attributive de juridiction figurant dans la police ; en conséquence, -renvoyer les parties à mieux se pourvoir

sauf à statuer sur les demandes des parties tendant à « dire et juger » lorsqu'elles constituent un élément substantiel et de fond susceptible de constituer une prétention (2ème Civ., 13 avril 2023, pourvoi

. plén, n° 1 ; Com., 20 septembre 2011, pourvoi n° 10-22.888, Bull. 2011, IV, n° 132). 34.

Frédéric BREGER, Juge des contentieux de la protection GREFFIER : Anne ROUX DEMANDEUR(S) : [K], demeurant 3 Rue de Courcelles - BP 25040 - 57071 METZ CEDEX 03, représenté par Madame [M] [Z], muni d'un pouvoir

requérant du commandement, au même titre que la SCI 146 qui agit pour le compte de ses cogérants Monsieur [Y] [Z] et Madame [F] [D], épouse [Z], ce dont il faut en déduire qu’il y a désormais une pluralité

aux dispositions de l’article 654 alinéa 2 du code de procédure civile, la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir

La Cour de cassation a ainsi prononcé au visa de l’article 102 plusieurs annulations d’arrêts rendus avant la loi du 4 mars 2002 et frappés de pourvoi à cette date.

[L] [J] muni d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE C.P.A.M.

CES MOTIFS Nous, Président du Tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition du greffe, par décision contradictoire, en premier ressort : Au principal renvoyons les parties à se pourvoir

alinéa 1 du même code : " lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront

MOTIFS DE LA DECISION Sur la non comparution d’un défendeur En application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque

Enfin, en cas de pluralité de cautions, si une seule caution paye la totalité de la dette, elle pourra se retourner contre les autres cautions (appelés cofidéjusseurs) afin d’obtenir le remboursement de

En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de solidarité prévoyant que «en cas de pluralité de locataires, ces derniers seront tenus solidairement à l'accomplissement de l'ensemble

opposant le Monsieur [L] à BBVA, lequel relève du tribunal matériellement compétent en première instance du ressort de [Localité 5] (Espagne) ; En conséquence : - RENVOYER Monsieur [L] à mieux se pourvoir

opposant le Monsieur [J] à BBVA, lequel relève du tribunal matériellement compétent en première instance du ressort de [Localité 5] (Espagne) ; En conséquence : - RENVOYER Monsieur [J] à mieux se pourvoir

Ils rappellent que seuls les copropriétaires ayant la qualité d’opposant ou de défaillant ont qualité à agir en annulation d’une assemblée générale dans son ensemble, même en cas de défaut de pouvoir du

La SCI ANGI 88 demande de renvoyer les parties à mieux se pourvoir et de donner acte aux époux [K] de ce qu'ils ne s'opposent pas à la demande d'expertise judiciaire formulée par M.