qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter

informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire ou un assistant d'enquête de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte

en marge du procès-verbal ; qu’ainsi c’est sur la base d’une erreur matérielle qu’a été porté dans le corps du procès-verbal un placement en retention à 18 heures 10 ; que M.

celles du 7 octobre 2024 et auxquelles elle se réfère à l'audience du 27 novembre 2024, la SAS HIVORY sollicite, au visa des articles 808, 809 du code de procédure civile, D.98-4, D98-8 du code des postes

le retenu ne fait pas valoir qu'un des procès-verbaux qui figure au dossier sous forme papier ne correspondrait pas à celui de la version numérique, et ne justifie pas que cette irrégularité aurait porté

que lui soit proposé d’alimentation plus tard dans la soirée ou le lendemain matin, que si aucune règle n’impose des propositions à heures fixes, ce défaut d’alimentation pendant une durée de 18h30 porte

détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter

étant précisé que la mention sur le registre de la maitrise de la langue française ne suffit à l’établir ; Que dès lors, il convient de constater que le défaut d’interprète lors de la notification porte

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé

privé d’élément nécessaire au contrôle de la mesure privative de liberté, qu’au surplus aucun élément n’est produit quant à l’orientaiton pénale de la procédure, ces manquements ayant inévitablement porté

République ; que toutefois, ce formulaire n’est accompagné d’aucun mail ou preuve d’envoi ; Attendu dès lors, que l’absence de transmission de l’avis de placement en rétention administrative au parquet porte

l'administration n'a pas accompli les diligences permettant que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et, d'autre part, que ce défaut de diligence porte

détention saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter

détention saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter

La personne retenue, présente par visioconférence, Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le

placement en garde à vue ne ces termes : “je prends acte que j’ai le droit, lors de mes auditions, après avoir déclié mon identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui me sont posées

L’intéressé, Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 07 octobre 2024, à l’avocat du Mme

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par télécommunication le 25 mai 2026 au centre de rétention [Etablissement 1] (77) pour information du chef de centre et notification à l’intéressé