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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
69de8d3bcdc6046d473ca7be
14 avril 2026
Ce produit consiste en la souscription d’actions au capital de sociétés en commandite simple ou de sociétés à responsabilité limitée, détenues majoritairement par le groupe MARNE ET FINANCE, dont l’objet
JCP
6a10b4eecdc6046d479c63fb
18 mai 2026
À cette date, TERRES D'ARMOR HABITAT représentée par Mme [F] [Y] munie d'un pouvoir écrit du 24 février 2026 a maintenu l'ensemble de ses demandes contenues dans l'assignation.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d8037ecdc6046d47afc4d6
9 avril 2026
représenté par Maître Antoine LORGET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES Département juridique [Localité 2] représentée par Monsieur [Q] [Z], muni d’un pouvoir
5ème chambre 1ère section
6a15e7bfcdc6046d470597ad
19 mai 2026
Ainsi, selon eux, ce mandat donne pouvoir exprès, incontestable et non outre-passé à Monsieur [Z] [S] de signer le protocole litigieux.
Juge Libertés Détention
6a0f7ce6cdc6046d477eff8e
21 mai 2026
procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ; DEROULEMENT DES DEBATS La personne étrangère déclare: je laisse mon avocate s'exprimer pour moi In limine
POLE SOCIAL
6a0f5e4dcdc6046d477c8e08
* * * A l'audience du 27 mars 2026, La CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE (CMSA) SUD AQUITAINE représentée par Madame [M] [H], munie d’un pourvoir de représentation délivré le 09 décembre 2025,
JEX
69dd4191cdc6046d471fac42
13 avril 2026
Dans leurs conclusions récapitulatives déposées à l’audience du 08 septembre 2025, les époux [V] demandent au juge de l’exécution de bien vouloir : In limine litis, Statuer ce que de droit en application
JCP- Juge Ctx Protection
69d97ee5cdc6046d47d242a8
[S] [P] dans le cadre de la conclusion du contrat de bail susmentionné et ce dans la limite d’un montant maximum de 35 100 euros.
PAC - JEX
69d02c03cdc6046d4707aa91
1 avril 2026
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
66182ce84e82250580d23c7e
11 avril 2024
rez-de-chaussée dont elle est propriétaire, de l’établissement exerçant sous l’enseigne “[8]” jusqu’à 1h00 du matin chaque jour, - interdit à cette fin l’exploitation de la terrasse après 22 heures et limité
1ère Ch-Cab 6 Référés
6a0e353ecdc6046d475dd609
Elle indique qu’après la réalisation de la condition suspensive, elle a relancé plusieurs fois le notaire et le vendeur afin de fixer une date de signature dans le but de pouvoir réaliser des travaux avant
6a173572cdc6046d47252e15
26 mai 2026
Elle relève que Madame [I] [W] travaille en tant que prothésiste ongulaire et souhaite bénéficier d’une formation certifiante pour pouvoir officialiser cette activité professionnelle et qu’en parallèle
PREMIERE CHAMBRE
6a10cde2cdc6046d479e6993
22 mai 2026
Selon jugement de la présidente du tribunal judiciaire de Tours 11 mars 2025, il a été notamment : Renvoyé Mme [E] [P] à mieux se pourvoir devant le tribunal judiciaire de Tours en lieu et place de la
2ème Chambre
6a15f80bcdc6046d4706be81
Le patient estime ne pas pouvoir assumer tous les jours des tâches d’élagage.
6ème Chambre
6a10b1adcdc6046d479c2842
véhicule objet du présent litige ait cédé son entreprise préalablement à la vente et affirme que cette dernière était toujours la gérante de la société Top Trans Voyage à ce moment et avait donc le pouvoir
PCP JCP fond
69d7f727cdc6046d47aee601
Dans l'éventualité où le second contrat serait applicable ,le bailleur se doit de justifier le complément de loyer de 441.97 euros pour pouvoir l'appliquer ".
5ème chambre 2ème section
6983e6f4cdc6046d47f2d333
22 janvier 2026
Je ne vois pas pourquoi j'aurai mis le feu volontairement à mon véhicule ".
Service des référés
68dec3cc6af9fd1f8094dc68
2 octobre 2025
de l’affaire pendante devant le tribunal judiciaire de Paris - se faire remettre par Monsieur le Bâtonnier de Versailles en sa qualité de séquestre, le solde résiduel du produit de la vente sur licitation
REFERES
69dd4178cdc6046d471faa84
Par arrêté du 10 avril 2024 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique, la Selarl [B] Notaire a été nommée en remplacement de Me [P].
Référés Cabinet 3
69d01d90cdc6046d47068d01
3 avril 2026
ses moyens tels que développés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge de: A titre principal, - dire n’y avoir lieu à référé et renvoyer les parties à mieux se pourvoir
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