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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 2ème section

69de8d3bcdc6046d473ca7be

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Ce produit consiste en la souscription d’actions au capital de sociétés en commandite simple ou de sociétés à responsabilité limitée, détenues majoritairement par le groupe MARNE ET FINANCE, dont l’objet

Source officielle
TJ

JCP

6a10b4eecdc6046d479c63fb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

À cette date, TERRES D'ARMOR HABITAT représentée par Mme [F] [Y] munie d'un pouvoir écrit du 24 février 2026 a maintenu l'ensemble de ses demandes contenues dans l'assignation.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d8037ecdc6046d47afc4d6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

représenté par Maître Antoine LORGET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES Département juridique [Localité 2] représentée par Monsieur [Q] [Z], muni d’un pouvoir

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7bfcdc6046d470597ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ainsi, selon eux, ce mandat donne pouvoir exprès, incontestable et non outre-passé à Monsieur [Z] [S] de signer le protocole litigieux.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a0f7ce6cdc6046d477eff8e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ; DEROULEMENT DES DEBATS La personne étrangère déclare: je laisse mon avocate s'exprimer pour moi In limine

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e4dcdc6046d477c8e08

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

* * * A l'audience du 27 mars 2026, La CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE (CMSA) SUD AQUITAINE représentée par Madame [M] [H], munie d’un pourvoir de représentation délivré le 09 décembre 2025,

Source officielle
TJ

JEX

69dd4191cdc6046d471fac42

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans leurs conclusions récapitulatives déposées à l’audience du 08 septembre 2025, les époux [V] demandent au juge de l’exécution de bien vouloir : In limine litis, Statuer ce que de droit en application

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97ee5cdc6046d47d242a8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[S] [P] dans le cadre de la conclusion du contrat de bail susmentionné et ce dans la limite d’un montant maximum de 35 100 euros.

Source officielle
TJ

PAC - JEX

69d02c03cdc6046d4707aa91

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Source officielle
TJ

JEX

66182ce84e82250580d23c7e

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

rez-de-chaussée dont elle est propriétaire, de l’établissement exerçant sous l’enseigne “[8]” jusqu’à 1h00 du matin chaque jour, - interdit à cette fin l’exploitation de la terrasse après 22 heures et limité

Source officielle
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

6a0e353ecdc6046d475dd609

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle indique qu’après la réalisation de la condition suspensive, elle a relancé plusieurs fois le notaire et le vendeur afin de fixer une date de signature dans le but de pouvoir réaliser des travaux avant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173572cdc6046d47252e15

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle relève que Madame [I] [W] travaille en tant que prothésiste ongulaire et souhaite bénéficier d’une formation certifiante pour pouvoir officialiser cette activité professionnelle et qu’en parallèle

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a10cde2cdc6046d479e6993

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon jugement de la présidente du tribunal judiciaire de Tours 11 mars 2025, il a été notamment : Renvoyé Mme [E] [P] à mieux se pourvoir devant le tribunal judiciaire de Tours en lieu et place de la

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f80bcdc6046d4706be81

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le patient estime ne pas pouvoir assumer tous les jours des tâches d’élagage.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b1adcdc6046d479c2842

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

véhicule objet du présent litige ait cédé son entreprise préalablement à la vente et affirme que cette dernière était toujours la gérante de la société Top Trans Voyage à ce moment et avait donc le pouvoir

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d7f727cdc6046d47aee601

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans l'éventualité où le second contrat serait applicable ,le bailleur se doit de justifier le complément de loyer de 441.97 euros pour pouvoir l'appliquer ".

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6983e6f4cdc6046d47f2d333

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Je ne vois pas pourquoi j'aurai mis le feu volontairement à mon véhicule ".

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3cc6af9fd1f8094dc68

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de l’affaire pendante devant le tribunal judiciaire de Paris - se faire remettre par Monsieur le Bâtonnier de Versailles en sa qualité de séquestre, le solde résiduel du produit de la vente sur licitation

Source officielle
TJ

REFERES

69dd4178cdc6046d471faa84

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par arrêté du 10 avril 2024 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique, la Selarl [B] Notaire a été nommée en remplacement de Me [P].

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

69d01d90cdc6046d47068d01

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

ses moyens tels que développés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge de: A titre principal, - dire n’y avoir lieu à référé et renvoyer les parties à mieux se pourvoir

Source officielle

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