Sur les demandes du ministère public Dès lors qu'il n'y a pas lieu à mentionner au dispositif les demandes relatives à la nationalité des ascendants de l'enfant, les demandes formulées par le ministère

de la 2ème Chambre en date du sept avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 05 janvier 2026 devant Lila MASSARI, Vice-présidente statuant en

-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/02704 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25O2 MINUTE: 25/621 Nous, Lorraine CORDARY, vice-présidente placée auprès du premier président de la Cour d'appel de Paris,

La demanderesse n'a formulé aucune observation sur ce moyen soulevé par le ministère public.

L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/02791 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEI3 MINUTE: 24/750 Nous, Sarah MASSOUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté

Une nouvelle mesure a été initiée le 25 mars 2026 à la demande du représentant de l’Etat. Le certificat médical d'admission indiquait que la personne avait porté des coups à deux soignants.

Composition du tribunal, lors des débats et du délibéré : Président : TICHIT Sébastien Assesseur : LE BEUZ Margaux Assesseur : DE GOUVILLE Gaëlle Greffier : TRUTTMANN Emilie Ministère public : par réquisitions

-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/09155 - N° Portalis DB3S-W-B7J-33YJ MINUTE: 25/1899 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée

PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 15 juillet 2024 Le 20 janvier 2023, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 24/01085 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JX7O MINUTE : 24/00577 ORDONNANCE rendue le 11 Octobre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 24 avril 2024.

Cour d’appel de [Localité 8] Tribunal judiciaire de Valenciennes ***** INTÉRÊTS CIVILS N° RG 24/00140 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GNUT - parquet 23272000041 - minute 13/2026 ***** DÉLIBÉRÉ du DEUX JANVIER

-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/02870 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26IN MINUTE: 25/653 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 29 Janvier 2024.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 29 Janvier 2024.

public).

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 06 octobre 2025.

PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 03 juillet 2025 Le 09 janvier 2025, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L.

-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/02700 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25MT MINUTE: 25/619 Nous, Lorraine CORDARY, vice-présidente placée auprès du premier président de la Cour d'appel de Paris,

Cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.