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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx technique
663e65f9d1b80eb743b152c2
17 avril 2024
JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M.
Service des référés
67081b3e89f19e8c50f8d7cb
9 octobre 2024
A l'audience de renvoi du 11 septembre 2024 et dans le dernier état de ses prétentions, la ville de [Localité 10] sollicite de voir : A titre principal, - juger que les consorts [X] ont enfreint les
GNAL SEC SOC : URSSAF
ée de Me SOPHIE DECHAUMET, avocate au barreau de PARISc/DEFENDEUR
6740d898ff61ed6c5001c1c8
10 octobre 2024
Enfin, il conviendra de rappeler au dispositif du présent jugement que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit par application du dernier alinéa de l’article R. 133-3 du Code de
6ème chambre civile
6a10c738cdc6046d479de1fa
21 mai 2026
unique par Adrien CHAMBEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Magali DEMATTEI, Greffier, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de
EXPROPRIATIONS
65b2b0cbfd6229a4e589c5e9
25 janvier 2024
En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 311-22 du code de l’expropriation et de l’article 4 du code de procédure civile, qui interdisent au juge d’aller au-delà de la proposition de
65b2b0cdfd6229a4e589d05e
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6706d40ff1d01e3c86f2d444
Cette résolution est soumise à une consultation juridique ultérieure.
PS ctx protection soc 1
65dce5456f3a33381eb5e3f4
JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 19 décembre 2022
3ème Chbre Cab A4
6786b7e3df5b5c7d10ca567f
14 janvier 2025
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
CTX PROTECTION SOCIALE
686edf8f72b5e5e648cc02a1
2 juillet 2025
serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 02 Juillet 2025 JUGEMENT : - mis à disposition au greffe le 02 Juillet 2025, - Contradictoire et en premier ressort - signé par Christophe
11ème civ. S1
69d578eecdc6046d47731268
7 avril 2026
JUGEMENT Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection et par Gabrielle ISCHIA, Greffier EXPOSE DU LITIGE
4ème Chambre civile
68e025a674e929a9d8fb87f8
3 octobre 2025
, la chose jugée.
661d6e32082b40ce99b66bed
12 avril 2024
par Doriane SWIERC, greffiere tenus en audience publique le 31 Janvier 2024 jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par le même magistrat le 12 Avril 2024 après prorogation du 27 mars 2024
661d6e32082b40ce99b66bf3
661d6e32082b40ce99b66bf9
par Doriane SWIERC, greffiere tenus en audience publique le 31 Janvier 2024 jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par le même magistrat, le 12 Avril 2024 après prorogation du 27 mars 2024
661d6e32082b40ce99b66bfc
par Doriane SWIERC, greffiere tenus en audience publique le 31 Janvier 2024 jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par le même magistrat le 12 Avril 2024, après prorogation du 27 mars 2024
690cb86c1f8a20b910f7e086
1 octobre 2025
par Isabelle BELACCHI, greffiere tenus en audience publique le 21 Mai 2025 jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 08 septembre 2025 prorogé au 01 Octobre 2025 par le même magistrat Société
690cbf671f8a20b910f9001b
par Isabelle BELACCHI, greffiere tenus en audience publique le 21 Mai 2025 jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 08 septembre 2025 prorogé au 01 octobre 2025 par le même magistrat Société
9ème chambre 1ère section
69d55496cdc6046d47705c82
Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue
1ère Chambre
68e88b513ea43407b9fbaa96
7 octobre 2025
PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, DÉBOUTE Mme [M] [D] née [Z], M. [P] [D], M.
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