membres liés par cet instrument. » La France, Etat membre de l'Union Européenne, est par ailleurs liée par le Protocole de La Haye.

Sur ce, L’article 9 du Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne prévoit que : “2.

Européenne le 13 décembre 2007, selon lesquels la victime d’un accident de la circulation peut assigner devant le tribunal de son domicile l’assureur responsabilité civile domicilié dans un autre état

Il s’applique à tout transport international lorsque le navire bat pavillon d’un Etat membre ou est immatriculé dans celui-ci, le contrat de transport a été conclu dans un Etat membre ou selon ce contrat

par le droit de l'Union européenne ; 5° Les documents rédigés en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires

fondant la demande d’indemnisation n’est aucunement applicable au présent litige, la société BRITISH AIRWAYS n’étant pas une compagnie européenne et le vol en cause n’étant pas au départ de [Localité

Appréciation du tribunal S’agissant des marques de l’Union européenne, l'article 9 du règlement (UE) 2017/1001 du parlement européen et du conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne

dispositions est l'intérêt particulier de chaque consommateur dans la mesure où la mise en oeuvre de ces objectifs est laissée à l'appréciation des Etats membres.

d'un autre État membre qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du présent chapitre.

MOTIFS Sur le renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union Européenne L’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Europénne (TFUE) dispose ce qui suit : « La Cour de justice de l'Union

Par ailleurs, la LANDESBANK SAAR conteste qu’il puisse lui être opposé les dispositions de l’article 7 du règlement « Bruxelles 1 bis » énonçant que : « Une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat

Par ailleurs, la LANDESBANK SAAR conteste qu’il puisse lui être opposé les dispositions de l’article 7 du règlement « Bruxelles 1 bis » énonçant que : « Une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat

par le droit de l'Union européenne ; 5° - Les documents rédigés en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires

européenne.

par le droit de l'Union européenne ; 5° Les documents rédigés en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires

sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet État membre ou vers plusieurs États, dont cet État membre, et que le contrat entre dans le

par le droit de l'Union européenne ; 5° Les documents rédigés en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Elle déduit du Règlementdu 11 février 2004 pour les vols décollant et atterrissant dans un pays de l’Union Européenne l’obligation pour les compagnies aériennes, en cas d’annulation du vol, de proposer

Vu l’arrêt de la Cour de Justice de L’Union Européenne du 15/12/2016 sur la question préjudicielle relative à l’article 4 de la directive - juger que M.