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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
677eed18b01eea4cf01a9d50
8 janvier 2025
société Open Energie et de la Sofinco, plainte qui sera classée sans suite par le procureur de la République de Paris qui l’avisera que la société Open Energie et son gérant ont été condamnés pour pratiques
JCP
67f83465cf40727a0044741e
7 janvier 2025
Dans ces conditions, l’application des règles du code de la consommation n’a pas pour seule finalité d’assurer la protection du consommateur, elle tend à établir une égalité de traitement des pratiques
J.E.X
669ff255d9953d09165ae555
16 juillet 2024
Elle sollicite également de rejeter les demandes reconventionnelles, de condamner la société EOS FRANCE à lui régler 8000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison des pratiques
Deuxième Chambre
65a196b30ddb7789269630ab
22 décembre 2023
DE TOURISME estime, au visa des articles 1130 et 1131 du code civil, que la société NBB LEASE FRANCE a usé de manœuvres dolosives consistant à lui imposer un contrat lésionnaire, démontrées par les pratiques
17ème Ch. Presse-civile
67ed812ada9e15c5131fb635
2 avril 2025
de pailles non conformes et de se livrer à des pratiques commerciales trompeuses.
1/1/1 resp profess du drt
69cd6a3ecdc6046d47c7530e
1 avril 2026
révocation de l’ordonnance de clôture et a demandé à la cour d’appel de surseoir à statuer dans l’attente de l’examen de quatre requêtes déposées devant le Conseil d’État, la Direction du contrôle des pratiques
PCP JTJ proxi fond
66201396f05edb385fb2c8a1
4 avril 2024
contrat n°4146188 du 22 octobre 2018 en l'absence de consentement effectif et valable de Monsieur [R] [T], –subsidiairement prononcer la nullité du contrat n°4146188 du 22 octobre 2018 du fait des pratiques
696579c8cdc6046d47133d28
7 janvier 2026
exécution du contrat, le prix, l’identité exacte du vendeur, la police de rédaction, la présence d’une clause attributive de compétence, - que la société venderesse a commis un dol en exerçant des pratiques
9ème chambre 3ème section
65b406fb753f879640d60795
26 janvier 2024
Ils rapportent qu’une enquête préliminaire était ouverte par le parquet le 27 mars 2014, que Monsieur [RA] [CN] ainsi que la société Aristophil étaient mis en examen le 5 mars 2015 pour escroquerie, pratiques
65b40703753f879640d60873
Ils rapportent qu’une enquête préliminaire était ouverte par le parquet le 27 mars 2014, que Monsieur [CT] [EJ] ainsi que la société Aristophil étaient mis en examen le 5 mars 2015 pour escroquerie, pratiques
9ème Chambre JEX
66fc3c5a2416523b99596bb1
1 octobre 2024
Gelvora UAB) a jugé que dans ce cadre la cession spéculative de contrats de crédit à la consommation aux fins de recouvrement forcé contre des débiteurs défaillants devait être considérée comme une pratique
65b406fe753f879640d607f4
JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire Insusceptible de recours EXPOSE DU LITIGE Au cours des années 2008 à 2010, la SA BNP Paribas Personal Finance (la BNP PPF) a commercialisé un
6ème Chambre
677c3e616f491b6d26391765
3 janvier 2025
Monsieur [T] [F] et Monsieur [T] [B], dirigeants de Bio C Bon sont poursuivis pour pratiques commerciales trompeuses par le procureur de la République de Paris.
3ème chambre 3ème section
65833fa63ea7c8c1129c058f
20 décembre 2023
de ses renonciations à ses marques verbales françaises “Treets fond dans la bouche pas dans la main” n°1296438 et “Treets” n°93498883 - déclarer irrecevables les demandes en concurrence déloyale, pratique
9ème chambre 1ère section
65b2b581fd6229a4e58a5a7d
24 janvier 2024
A l’issue d’une information judiciaire, la société BNP Paribas Personal Finance a été renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef de pratique commerciale trompeuse.
Service des référés
65b0127fb98137c17478d313
22 janvier 2024
les informations délivrées par le site internet accessible à partir des noms de domaine https://arretmaladie24.fr, https://arretmaladie24.com et https://app.arretmaladie24.com sont constitutives de pratiques
65b40701753f879640d6083c
Ils rapportent qu’une enquête préliminaire était ouverte par le parquet le 27 mars 2014, que Monsieur [SX] [HH] ainsi que la société Aristophil étaient mis en examen le 5 mars 2015 pour escroquerie, pratiques
CTX PROTECTION SOCIALE
6696b8209a603a692910c2a9
12 juillet 2024
de la caisse d'assurance maladie du régime légal allemand en cause dans cette affaire), il doit respecter les dispositions de la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales, cet arrêt n'a
66201397f05edb385fb2ccb0
17 avril 2024
minimum de vigilance et de refuser des opérations présentant une anomalie manifeste, que celle-ci soit de nature matérielle (altération) ou intellectuelle (opération manifestement inhabituelle dans la pratique
5ème chambre 2ème section
6967f7becdc6046d47509ed0
8 janvier 2026
du 23 au 30 juillet 2022 correspondant à une annonce portant sur une villa " Municipality of [Localité 12] " référencée sous le numéro 10981387a ,alors en ligne sur le site internet d'Abritel, nom commercial
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