GECINA sollicite du tribunal, sur le fondement des articles L. 145-38, L. 145-57 et R. 145-23 du code de commerce, des articles 1195, 1343-5 et 1722 du code civil, et de l'article 263 du code de procédure

31 du Code de procédure civile, Vu les articles 1180 et 1240 du Code civil, Vu l’article 1166 du Code civil (version en vigueur avant l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016), Vu l’avis de Marché n

[D] [E], demandent au tribunal, au visa des articles 122 et suivants du code de procédure civile, 1351 ancien devenu l’article 1355, 1858, 1147 et 1152 du code civil, de : -déclarer Monsieur [D] [E],

et suivants du code de procédure civile.

R322-58 du Code de procédure civile d’exécution.

en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.

641 et 642 du code de procédure civile.

caution conformément aux articles L 622-28 et R 641-26 du code de commerce.

et 1302-1 du code civil, de l'article 441-1 du code pénal, et des articles 9 et 143 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable en ses demandes ; – dire et juger que la S.C.I.

375 du code de procédure pénale outre les entiers dépens.

Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte

regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l'employeur.

700 du code de procédure civile ; − CONDAMNER Madame [M] au versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l'audience par son conseil, la société Dentexnasso a demandé au juge des référés de, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, des articles L. 145

Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte

700 du Code de procédure civile, - En tout état de cause, dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, - La condamner

, L. 221-5 à L.221-28 du code de la consommation, 1103 et suivants, 1131 et suivants, 1231-1 et suivants, 1352 et suivants du code civil, 15, 16, 74, 789 et 791 du code de procédure civile : - de prendre

Il n'y a en conséquence pas lieu à référé sur la demande fondée sur l'article 835 du code de procédure civile. 2.2Sur le moyen tiré de l'urgence Il ressort des termes de l'article 834 du code de procédure

450 du code de procédure civile.