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10 892 résultats pour « prestations (dispositions générales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

6a19df0dcdc6046d4768d229

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L.341-1 du code de la consommation dispose en effet que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2a8b848dd6814c5e461

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par conséquent, la demande en paiement de la société IMMOBILIERE GENERALE FRANCAISE sera rejetée et la société IMMOBILIERE GENERALE FRANCAISE sera condamnée à payer au syndicat CULTURE PRESSE la somme

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

687e863241388e7853abecbc

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude

Source officielle
TJ

Chambre 21

65a18c1d0ddb77892692cdf0

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La CPAM de Seine et Marne sollicite la condamnation de la société Axis à lui payer - 58 230,55 euros au titre des prestations versées, - 530 361,92 euros pour les prestations à échoir, étant observé

Source officielle
TJ

Service des référés

672bc1a01ebad4fe786aaa8c

T. Judiciaire

6 novembre 2024

6 novembre 2024

L’article 2 du cahier des charges des clauses techniques et particulières prévoit que les prestations portent sur la « réalisation de prestations spécifiques, d'accueil physique des visiteurs et d'accueil

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

6686e867e74459e0c7ed2486

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

SUR CE: Monsieur [J] a bénéficié de prestations congé de paternité du 26/12/2019 au 05/01/2020, à hauteur de 502,12 euros, après avoir déclaré la naissance de son fils.

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f51fcdc6046d47068a69

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[G] [O] à lui payer : la somme principale de 983,37 euros pour le logement, avec intérêts de droit, ce conformément aux dispositions légales, celles des clauses générales du contrat de location liant

Source officielle
TJ

Adjudications

6a0cb22fcdc6046d473a2e5c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d948ffcdc6046d47ce200a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article L.341-1 du code de la consommation dispose en effet que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d9493bcdc6046d47ce2447

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article L.341-1 du code de la consommation dispose en effet que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94954cdc6046d47ce2604

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article L.341-1 du code de la consommation dispose en effet que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

6a15e607cdc6046d470575a1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
TJ

Pôle social

69ea6460cdc6046d474b6d0e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A la suite de ce changement, la CAF du Nord a versé l'intégralité des prestations familiales dont Mme [U] [Q] est la bénéficiaire à la société [2].

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e85ae74459e0c7ed229f

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Les dispositions du code civil applicables sont celles postérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de

Source officielle
TJ

JCP

6a0f7a7bcdc6046d477ecd5c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les sommes dues au titre du prêt L’article L 341-8 du Code de la consommation dispose que « lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts (...), l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6643a778da34cf7c590aa050

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

légales dans les conditions générales de vente.

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6a10cdd0cdc6046d479e6807

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur le fond de celle-ci, elle précise que la disparition de la remise qui figurait initialement sur son décompte général définitif s’explique par le fait qu’il s’agissait d’une proposition, formulée seulement

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

668839df342d338c20d31395

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le 26 juin 2020, la CRAMIF lui a notifié une décision de rejet de sa demande au motif qu’elle avait perdu la qualité d’assujettie au régime général de la sécurité sociale en application des dispositions

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4c17a459da3dcdeaa69

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

DÉFENDERESSE La MUTUELLE GÉNÉRALE, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du code de la mutualité ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au sous le numéro SIREN 775 685 340, prise en

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f50ecdc6046d47068949

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[H] [Y] et Mme [B] [M] à lui payer : la somme principale de 984,81 euros, avec intérêts de droit, ce conformément aux dispositions légales, celles des clauses générales du contrat de location liant le

Source officielle

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