CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6a19df0dcdc6046d4768d229
22 mai 2026
L'article L.341-1 du code de la consommation dispose en effet que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article
Service des référés
67eed2a8b848dd6814c5e461
3 avril 2025
Par conséquent, la demande en paiement de la société IMMOBILIERE GENERALE FRANCAISE sera rejetée et la société IMMOBILIERE GENERALE FRANCAISE sera condamnée à payer au syndicat CULTURE PRESSE la somme
PS ctx protection soc 5
687e863241388e7853abecbc
8 juillet 2025
par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude
Chambre 21
65a18c1d0ddb77892692cdf0
20 décembre 2023
La CPAM de Seine et Marne sollicite la condamnation de la société Axis à lui payer - 58 230,55 euros au titre des prestations versées, - 530 361,92 euros pour les prestations à échoir, étant observé
672bc1a01ebad4fe786aaa8c
6 novembre 2024
L’article 2 du cahier des charges des clauses techniques et particulières prévoit que les prestations portent sur la « réalisation de prestations spécifiques, d'accueil physique des visiteurs et d'accueil
PS ctx protection soc 2
6686e867e74459e0c7ed2486
4 juillet 2024
SUR CE: Monsieur [J] a bénéficié de prestations congé de paternité du 26/12/2019 au 05/01/2020, à hauteur de 502,12 euros, après avoir déclaré la naissance de son fils.
JUGE CTX PROTECTION
6a15f51fcdc6046d47068a69
26 mai 2026
[G] [O] à lui payer : la somme principale de 983,37 euros pour le logement, avec intérêts de droit, ce conformément aux dispositions légales, celles des clauses générales du contrat de location liant
Adjudications
6a0cb22fcdc6046d473a2e5c
19 mai 2026
Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat.
69d948ffcdc6046d47ce200a
9 avril 2026
L’article L.341-1 du code de la consommation dispose en effet que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article
69d9493bcdc6046d47ce2447
69d94954cdc6046d47ce2604
Chambre 10 cab 10 J
6a15e607cdc6046d470575a1
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Pôle social
69ea6460cdc6046d474b6d0e
10 avril 2026
A la suite de ce changement, la CAF du Nord a versé l'intégralité des prestations familiales dont Mme [U] [Q] est la bénéficiaire à la société [2].
6686e85ae74459e0c7ed229f
3 juillet 2024
Les dispositions du code civil applicables sont celles postérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de
JCP
6a0f7a7bcdc6046d477ecd5c
Sur les sommes dues au titre du prêt L’article L 341-8 du Code de la consommation dispose que « lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts (...), l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement
PPP Contentieux général
6643a778da34cf7c590aa050
26 avril 2024
légales dans les conditions générales de vente.
CIVIL_EX-TI
6a10cdd0cdc6046d479e6807
20 mai 2026
Sur le fond de celle-ci, elle précise que la disparition de la remise qui figurait initialement sur son décompte général définitif s’explique par le fait qu’il s’agissait d’une proposition, formulée seulement
PS ctx protection soc 3
668839df342d338c20d31395
Le 26 juin 2020, la CRAMIF lui a notifié une décision de rejet de sa demande au motif qu’elle avait perdu la qualité d’assujettie au régime général de la sécurité sociale en application des dispositions
5ème chambre 2ème section
67fea4c17a459da3dcdeaa69
10 avril 2025
DÉFENDERESSE La MUTUELLE GÉNÉRALE, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du code de la mutualité ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au sous le numéro SIREN 775 685 340, prise en
6a15f50ecdc6046d47068949
[H] [Y] et Mme [B] [M] à lui payer : la somme principale de 984,81 euros, avec intérêts de droit, ce conformément aux dispositions légales, celles des clauses générales du contrat de location liant le
Page 5 sur 545