Elle intervient en qualité d’intermédiaire indépendant entre le client acquéreur et le vendeur professionnel tiers, assurant un service d’assistance et de courtage automobile, sans jamais se substituer

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L161-33 du code de la sécurité sociale, " l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

En l'espèce, le contrat ne contient pas de bordereau de rétraction.

La compagnie MAAF Assurances ne conteste pas être l'assureur décennal de Monsieur [N] mais indique que celui-ci n'a souscrit une assurance que pour certaines activités, sans lien avec les prestations objets

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

En l'espèce, le caractère remboursable des éléments ou prestations dont la facturation a été initialement omise par la Société n'est pas contesté par la Caisse, non plus que la teneur des informations

contrat d’assurance.

Aux termes de l’article L. 161-33 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, « L'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu,

d'un bordereau de facturation, aussi appelé « bordereau S3403 » ; que les établissements de santé disposent d'un délai d'un an pour obtenir le paiement par l'assurance maladie des prestations de soins

SMA, qu’il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur l’application ou non d’une garantie d’un contrat d’assurance, moins encore lorsque, comme en l’espèce, l’absence de garantie mobilisable

En l’espèce, la société CHARPENTE MENUISERIE [K], partie perdante, sera condamnée aux dépens en application de l’article 699 du code de procédure civile.

En l'espèce, le contrat de prestation de services a été signé le 30 mai 2022 au domicile de Monsieur [J].

-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre

En l'espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée stipulant qu' " En cas de défaillance […] dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital

Il s'agit de dépôts de chèques et d'espèces ainsi que de virements.

En l'espèce, le prêteur a produit le contrat signé électroniquement par l'emprunteur.

En l'espèce, il est constant que Madame [M] [N] a manqué à son obligation de rembourser les échéances du prêt conclu avec le prêteur.

En l'espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée stipulant qu' "En cas de défaillance […] dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital

-La transmission aux organismes servant les prestations de base de l'assurance maladie des feuilles de soins est assurée dans les conditions ci-après définies.