CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général
6a0ca9c2cdc6046d47399a33
19 mai 2026
In limine litis, ils font valoir que leur action est recevable puisqu'ils recherchent à titre principal sa responsabilité sur le fondement du vice caché et à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité
Chambre des Référés
6a10a842cdc6046d479b8092
21 mai 2026
Il considère que sa voisine n’apporte pas la preuve qu’elle dispose d’un droit de jouissance sur la parcelle clôturée, puisque celle-ci lui appartient et qu’il ne s’agit pas non plus d’une partie commune
Première Chambre
68a8ce1fd71c382e8b5ca05d
22 août 2025
des dégâts ; que c'est le voisin du dessous qui a été victime d'un dégât des eaux et que l'origine de la fuite se situe chez lui et qu'aucune expertise n'a été réalisée pour connaître l'origine des dégâts
2ème Chambre Construction
6a0cd217cdc6046d473c9ad2
-juger qu’il fait preuve de la plus parfaite mauvaise fois.
JLD
69dd4abfcdc6046d47204edd
12 avril 2026
Les mesures prises en application des dispositions prévues au présent article font l'objet d'un procès-verbal remis à l'intéressé ».
JAF
6947060b75782d5f060b9724
20 novembre 2025
Sur l'usage du nom de l'époux Aux termes de l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
REFERES 1ère Section
6a21c249cdc6046d472c1ce6
18 mai 2026
des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; Ils font valoir que les donations réalisées n’étaient pas équilibrées, et qu’il était prévu qu’une soulte serait
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69d55fcacdc6046d47711f6d
7 avril 2026
Elle estime que le non-paiement est justifié par les graves manquements ayant conduit à l’endommagement de nombreux éléments d’équipement de la villa.
Service des référés
6a0f551acdc6046d477be3d8
barreau de PARIS - #D0502 Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] À [Localité 4], représenté par son syndic bénévole Monsieur [X] Chez son syndic bénévole Monsieur [X] [Adresse 3] [Localité 6] non
Chambre des référés
6a15f203cdc6046d47065513
26 mai 2026
S'agissant de la responsabilité contractuelle de droit commun, le délai d'action en responsabilité pour faute prouvée est de dix ans à compter de la réception, de sorte que l'action sur ce fondement semble
18° chambre 1ère section
69d7fc0bcdc6046d47af4149
9 avril 2026
dans les lieux loués ; que l'avis BODDAC du 5 juillet 2016 précise que l'origine du fonds de commerce exploité par la SARL [D] est une création, ce qui exclut tous modes de transmission du bail ; qu'en
CONTENTIEUX CIVIL
6a10ba5dcdc6046d479cdd2a
22 mai 2026
occupant une partie du palier, une pièce du rez-de-chaussée et une partie du jardin non prévues contractuellement.
REFERES
69d5811dcdc6046d4773c7b5
Elles font enfin valoir, sur la demande de paiement provisionnel de la société MVE, que diverses non-conformités ont été relevés s’agissant de l’installation de chauffage/plomberie et que ce sont ces non-conformités
1ère Chambre Civile
69d6d162cdc6046d47928a74
8 avril 2026
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir sur le fondement de la garantie des vices cachés prévue à l’article 1644 du code civil et sur celui de la responsabilité contractuelle de droit commun,
Chambre 21
6a109b45cdc6046d479a85bd
20 mai 2026
A titre principal, les défendeurs rappellent tout d’abord que la responsabilité du Docteur [R] [U] ne peut pas être engagée sur le fondement de la responsabilité délictuelle prévue par le code civil mais
Affaires Contentieuses
6a10aaf7cdc6046d479bb2ae
Aux termes de ses conclusions écrites notifiées par RPVA le 4 juin 2024, la SARL ARNAL demande au tribunal judiciaire de Rodez de : - rejeter toutes conclusions contraires comme étant injustes ou non fondées
Chambre de la famille
69d02836cdc6046d47075e6e
3 avril 2026
Sur l’usage du nom du conjoint En droit, l'article 264 du Code civil dispose que : “A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
5ème chambre 2ème section
69d7fc61cdc6046d47af47d4
Il avance que son action contre les différents défendeurs, qu'il fonde sur l'article 1240 du code civil, dépendra de ce que le tribunal décide, selon que la canalisation à l'origine du sinistre est une
Chambre 1
6a10cf27cdc6046d479e826e
Sur le SMS de Madame [J] [W] à la venderesse relatif au sinistre, l’agence dit qu’il était adressé au particulier et non au professionnel et que la preuve n’est pas rapportée qu’elle en était informée.
CH1 Contentieux Général
69171ff4e097417ee1c0ffa5
13 novembre 2025
prévue à l’origine de la construction et consécutive à l’aménagement des combles en appartement d’habitation.
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