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16 241 résultats pour « preuve de l'origine des fonds (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux général

6a0ca9c2cdc6046d47399a33

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

In limine litis, ils font valoir que leur action est recevable puisqu'ils recherchent à titre principal sa responsabilité sur le fondement du vice caché et à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a10a842cdc6046d479b8092

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il considère que sa voisine n’apporte pas la preuve qu’elle dispose d’un droit de jouissance sur la parcelle clôturée, puisque celle-ci lui appartient et qu’il ne s’agit pas non plus d’une partie commune

Source officielle
TJ

Première Chambre

68a8ce1fd71c382e8b5ca05d

T. Judiciaire

22 août 2025

22 août 2025

des dégâts ; que c'est le voisin du dessous qui a été victime d'un dégât des eaux et que l'origine de la fuite se situe chez lui et qu'aucune expertise n'a été réalisée pour connaître l'origine des dégâts

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

6a0cd217cdc6046d473c9ad2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

-juger qu’il fait preuve de la plus parfaite mauvaise fois.

Source officielle
TJ

JLD

69dd4abfcdc6046d47204edd

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Les mesures prises en application des dispositions prévues au présent article font l'objet d'un procès-verbal remis à l'intéressé ».

Source officielle
TJ

JAF

6947060b75782d5f060b9724

T. Judiciaire

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Sur l'usage du nom de l'époux Aux termes de l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c249cdc6046d472c1ce6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; Ils font valoir que les donations réalisées n’étaient pas équilibrées, et qu’il était prévu qu’une soulte serait

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d55fcacdc6046d47711f6d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle estime que le non-paiement est justifié par les graves manquements ayant conduit à l’endommagement de nombreux éléments d’équipement de la villa.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f551acdc6046d477be3d8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

barreau de PARIS - #D0502 Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] À [Localité 4], représenté par son syndic bénévole Monsieur [X] Chez son syndic bénévole Monsieur [X] [Adresse 3] [Localité 6] non

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a15f203cdc6046d47065513

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

S'agissant de la responsabilité contractuelle de droit commun, le délai d'action en responsabilité pour faute prouvée est de dix ans à compter de la réception, de sorte que l'action sur ce fondement semble

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7fc0bcdc6046d47af4149

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

dans les lieux loués ; que l'avis BODDAC du 5 juillet 2016 précise que l'origine du fonds de commerce exploité par la SARL [D] est une création, ce qui exclut tous modes de transmission du bail ; qu'en

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6a10ba5dcdc6046d479cdd2a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

occupant une partie du palier, une pièce du rez-de-chaussée et une partie du jardin non prévues contractuellement.

Source officielle
TJ

REFERES

69d5811dcdc6046d4773c7b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elles font enfin valoir, sur la demande de paiement provisionnel de la société MVE, que diverses non-conformités ont été relevés s’agissant de l’installation de chauffage/plomberie et que ce sont ces non-conformités

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d162cdc6046d47928a74

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir sur le fondement de la garantie des vices cachés prévue à l’article 1644 du code civil et sur celui de la responsabilité contractuelle de droit commun,

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b45cdc6046d479a85bd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

A titre principal, les défendeurs rappellent tout d’abord que la responsabilité du Docteur [R] [U] ne peut pas être engagée sur le fondement de la responsabilité délictuelle prévue par le code civil mais

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10aaf7cdc6046d479bb2ae

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de ses conclusions écrites notifiées par RPVA le 4 juin 2024, la SARL ARNAL demande au tribunal judiciaire de Rodez de : - rejeter toutes conclusions contraires comme étant injustes ou non fondées

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69d02836cdc6046d47075e6e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur l’usage du nom du conjoint En droit, l'article 264 du Code civil dispose que : “A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc61cdc6046d47af47d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il avance que son action contre les différents défendeurs, qu'il fonde sur l'article 1240 du code civil, dépendra de ce que le tribunal décide, selon que la canalisation à l'origine du sinistre est une

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a10cf27cdc6046d479e826e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur le SMS de Madame [J] [W] à la venderesse relatif au sinistre, l’agence dit qu’il était adressé au particulier et non au professionnel et que la preuve n’est pas rapportée qu’elle en était informée.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69171ff4e097417ee1c0ffa5

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

prévue à l’origine de la construction et consécutive à l’aménagement des combles en appartement d’habitation.

Source officielle

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