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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6966a023cdc6046d472de408
8 janvier 2026
Si la maladie est désignée dans un tableau mais que l’une des conditions dudit tableau n’est pas remplie, la maladie peut néanmoins être prise en charge si la preuve d’un lien direct de causalité entre
697bc61dcdc6046d472b30fe
Première Chambre
67881d0fc21c0e53e790b695
14 janvier 2025
Il est constant qu'il appartient à celui qui réclame la réparation d'un préjudice de prouver tant celui-ci que la faute qui en est à l'origine et le lien de causalité entre ceux-ci.
3ème Chbre Cab A2
66479f7cd9abb6262fe012e3
18 avril 2024
1241 du code civil Vu les pièces produites aux débats RECEVOIR les présentes écritures, les déclarer recevables et bien fondées ; A titre principal, CONSTATER que Monsieur [X] ne rapporte pas la preuve
GNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Olivier DANJOU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fedfd1172da17169e99ac0
1 octobre 2024
Monsieur [P] [G] ne rapporte pas la preuve d'un lien de causalité entre le défaut d'information dont il se prévaut et la survenance du dommage.
8ème chambre 2ème section
65849160e41137cbf9fc86ca
21 décembre 2023
allégué par les copropriétaires plaignantes relève de leur assureur Multirisques habitation, quitte pour ce dernier à exercer un recours à l’endroit du syndicat et de l’entreprise, s’il apporte la preuve
PS ctx protection soc 3
67f6bbc2a9d5adc26061f093
9 avril 2025
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéa du présent article.
9ème chambre 3ème section
662a9f83c8a1343b8cd61d97
25 avril 2024
La société SFR soutient que Monsieur [P] [R] agit sur le fondement délictuel mais ne rapporte pas la preuve d'une faute, considérant simplement qu'elle aurait commis une faute contractuelle à l'égard de
68892bdc164153e3cd1db118
existence d’un tel signe extérieur suffisant à établir la survenance de la lésion au temps et au lieu du travail auquel cas elle ne peut bénéficier de la présomption d’imputabilité mais doit rapporter la preuve
68e9718b3ea43407b912552d
10 octobre 2025
Cette présomption ne cède que devant la preuve rapportée par l’employeur que la lésion a une origine totalement étrangère au travail, étant rappelé que l'absence de preuve d'un lien de causalité entre
6871648fd395d6ba9f2a756e
7 juillet 2025
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.
4ème chambre 2ème section
69d7f451cdc6046d47aeb663
9 avril 2026
d'une faute caractérisée des préposés de la Sté RAM DEMENAGEMENT n'est pas rapportée ; DECLARER et JUGER que la preuve d'un lien de causalité entre l'intervention de la Sté RAM DEMENAGEMENT et la rupture
1ère Chambre Cab2
65b16309b9f94e984650bf3d
11 janvier 2024
juin 2023 auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé des moyens, la SAS AUDIT EXPERTISE COMPTABLE CONSEIL [M] [X] demande au Tribunal de : - juger que Madame [E] ne rapporte pas la preuve
Chambre référés
669640d0f5112d8edd056d4d
12 juillet 2024
Bien que régulièrement assignée au moyen des diligences prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SAS Rénovation et compagnie n'a pas comparu, ni ne s'est faite représenter.
697be3c2cdc6046d472d31aa
5ème Chambre
69d8189fcdc6046d47b17a96
mal fondées pour absence de qualité à agir, - Juger que la SARL BUREAU D'ETUDES REST n'a commis aucune faute dans l'exercice de sa mission de maître d'œuvre, - Juger que Madame [K] ne rapporte pas la preuve
660ef06ffbb79e8fd3d32fe8
4 avril 2024
le droit français, seul invoqué en l’espèce, n’est pas applicable, que sa responsabilité ne saurait être engagée en l’absence d’une quelconque faute de sa part et que Madame [C] ne rapporte pas la preuve
Service des référés
65833fa43ea7c8c1129c055e
20 décembre 2023
de captation de l’image, à l’insu de l’intéressé et alors qu’il se déplaçait dans l’espace public, puis de sa diffusion, sont constitutives d’un préjudice moral mais [V] [Z] ne rapporte nullement la preuve
686d5e05a2273490db106da4
8 juillet 2025
Ce dernier a rendu un avis défavorable le 9 janvier 2023, considérant que les éléments de preuve d’un lien de causalité direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle
3ème Chbre Cab B1
6973ab62cdc6046d4771b00f
Au soutien de leurs prétentions, [U] et [O] [B] et leur assureur affirment qu'ils apportent la preuve formelle du lien de causalité entre l’inondation de leur fond et la rupture de la canalisation ayant
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