Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive Par application des dispositions combinées des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, celui qui agit en justice de

Le groupe SOS [5] sollicite également l’octroi de dommages et intérêts pour procédure abusive puisque, dès son courrier adressé à l’ONIAM au mois de septembre 2015, l’établissement public savait que le

La société DEVI sollicite, à titre reconventionnel, l’allocation d’une somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive considérant que la présente procédure en liquidation

La société [U] sollicite, à titre reconventionnel, l’allocation d’une somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive considérant que la présente procédure en liquidation d

La société BIJOUTERIE [G] sollicite, à titre reconventionnel, l’allocation d’une somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive considérant que la présente procédure en liquidation

- Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive Selon 1'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une

Dans ces conditions, il convient de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.

La demande de dommages et intérêts pour procédure abusive Attendu que la SARL Mono fonde sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure

S’agissant de la demande de dommages et intérêts formée à son encontre pour procédure abusive, il en sollicite le rejet, au visa de l’article 1240 du code civile, en l’absence de tout caractère abusif

[T] [U] de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure

et l’association DIPHTONG ont expliqué qu’elles avaient quitté les lieux et que leur demande était donc devenue sans objet mais qu’aujourd’hui la SCI JAME sollicitait des dommages et intérêts pour procédure

constitutive d'une faute justifiant sa condamnation à des dommages et intérêts pour procédure abusive.

précitée et visées par le greffe, la Sci Colins demande au juge des référés de débouter les requérants de l’ensemble de leurs demandes et de les condamner à lui verser la somme de 1500 euros pour procédure

[C] [D] à une amende civile de 10 000 euros pour procédure abusive, - Condamner M.

Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par Madame [H] [E] née [K] Madame [H] [E] née [K] étant à l’origine de la présente procédure et succombant au principal, elle sera déboutée

[R] à lui verser la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, ainsi que la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens

Estimant avoir fait l’objet d’une procédure abusive, ils sollicitent condamnation de la SCI Martenot Pierre au paiement d’une indemnité de 8.000 € à titre de dommages-intérêts.

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive : En application de l'article 1240 du code civil, une action en justice n'est abusive que dans l'hypothèse d'une faute du