du code de procédure civile Vu les pièces, Il est demandé au Juge de la mise en état près le Tribunal judiciaire de Paris de : ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire ; NOMMER tel expert judiciaire

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu la tentative de médiation favorisée par le tribunal, Vu les bordereaux des pièces produites et échangées par les parties concluantes, Vu l'ordonnance en date du 18 février 2026 avec clôture différée

[N] [W] demande au juge de la mise en état au visa des articles 789 du code de procédure civile de : -ORDONNER une mesure d’expertise judiciaire sur le véhicule PEUGEOT, modèle 508 Blue HDI acquis, en

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [N] [Q], en

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 5 février 2026, la société BNP Paribas demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 142, 788 du code de procédure civile, Vu l’article

Après renvois successifs en vue de tenter une procédure de conciliation, laquelle a échoué, l’affaire a été retenue à l’audience du 18 décembre 2025.

, DIRE n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile, RESERVER les dépens ; Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 janvier 2026, complétant ses précédentes

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

132-8, 132-9-1 et 132-23-1 du code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris : * JUGER Madame [X] [S]

Vu les conclusions d’incident notifiées le 8 janvier 2026 par le conseil de Monsieur [Y] [I] aux fins de voir au visa des articles 789 et 146 du Code de Procédure Civile, Débouter Madame [W] [G] de

Par dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 29 janvier 2026, la société BEG INGENIERIE sollicite : «Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 384 et suivants du Code

au juge de la mise en état de : « Vu les articles 384 à 399, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions du Code des Assurances, en ses articles L 112-6, L 124-3 et L 124-5, Vu les

Par ordonnance du 13 février 2025, le tribunal judiciaire, pôle social, a ordonné la désignation d’un médecin consultant en la personne du Dr [K] [J] afin de réaliser une consultation sur pièces en vue

à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; EXPOSE DU LITIGE : M.

Par lettre recommandée en date du 12 avril 2023, la société MAISONS PIERRE a pris acte de l'exercice de leur faculté de rétractation et les a mis en demeure de lui régler la somme de 27.524€ au titre de

Au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de rejeter la demande de Monsieur [X] [H] aux fins de communication de pièces sous astreinte et aux fins d'écarter des débats les pièces produites par le

du 17 mars 1967 ; Vu l’article 11 du décret du 17 mars 1967 ; Vu l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 803 du code de procédure civile

Les expropriés n’ont ni notifié de mémoire écrit, ni produit de pièces.