Mauro-Béatrice FONTAINE en la personne de Maître Béatrice FONTAINE , avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madeline ROYO, Juge, Assisté de : Nathalie MOREL

ont droit à une indemnisation complémentaire.

désigner des produits et services en classes 18, 24 et 25.

Dès lors, il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.

ont droit à une indemnisation complémentaire.

Ce mode opératoire a mis M.

ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.”

ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.”

4x20 », et le troisième qu’à une « centrale photovoltaïque 6000 WC », sans aucune précision sur le nombre de composants de ces produits (sauf s’agissant de la centrale), leur marque, leur modèle, leur

de droits voisins du recouvrement de la « rémunération pour copie privée », redevance légale destinée à les indemniser pour l’existence du droit de copie à usage privé et qui est notamment assise sur la

ont droit à une indemnisation complémentaire.

Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens

ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.”

de droits voisins du recouvrement de la « rémunération pour copie privée », redevance légale destinée à les indemniser pour l’existence du droit de copie à usage privé et qui est notamment assise sur la

de droits voisins du recouvrement de la « rémunération pour copie privée », redevance légale destinée à les indemniser pour l’existence du droit de copie à usage privé et qui est notamment assise sur la

En l’espèce, quatre diagnostics de performance énergétique sont produits.

de vie et de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap.

, leur modèle, leur puissance, etc.

Or sur la désignation du produit, le bon de commande ne fait référence qu’à « 32 panneaux photovoltaïques d’une puissance de 250 Wc Black » et à « 16 micro-onduleurs », sans aucune précision sur les autres

de vie et de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap.