[L] [M] [P] ne rapportent pas la preuve des préjudices dont ils réclament réparation.

Soutenant avoir découvert l'existence de nouveaux désordres durant les opérations d’expertise tenant au non-respect de la réglementation thermique RT 2012 et à un défaut de fermeture de la baie vitrée

Il indique que les factures produites par monsieur [F] pour justifier des flux ne sont pas conformes à la réglementation applicable et ne pourront donc pas faire foi, et ce d’autant que monsieur [F] est

Un contrat de réservation avait été signé en juillet 2017 (non produit aux débats). La livraison a eu lieu le 14 décembre 2017.

procéder à l’évacuation des déchets abandonnés sur ledit terrain, de les faire éliminer dans une installation dûment agréée à cet effet et d’effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation

Le FIVA considère que les Sociétés employeurs successifs avaient connaissance de la règlementation en vigueur depuis 1945 et 1977 sur l’évacuation des poussières d’amiante et conscience des risques liés

S’agissant de ce dernier désordre, il relève que le coût du calfeutrement est évalué par l’expert à 200 euros TTC et que les défendeurs réclament la somme de 583 euros TTC sans produire de factures à l

ÉS Énergies [Localité 3] produit le récapitulatif du contrat de fourniture d'électricité au tarif réglementé en faveur de Mme [I] [W] avec effet au 16 novembre 2022.

décision à intervenir ; - CONDAMNER Madame [W] [I] à lui verser une indemnité d’occupation d’un montant de 359,86 euros par mois jusqu’à évacuation effective des lieux, avec intérêts au taux légal produits

ou transformations affectant le véhicule par rapport à sa configuration d'origine, en précisant, pour chacune d'elles, sa nature, sa date apparente ou connue, son auteur, les pièces justificatives produites

Madame [B] ne conteste pas la réglementation appliquée par la [4] mais le fait que le trop perçu est venu à la suite d’une démarche qu’elle avait faite auprès d’une assistante sociale et qu’elle est de

Elle justifie lui avoir adressé à cette fin une mise en demeure le 26 juillet 2024 et produit une photographie de la façade peinte en bleu.

Le procureur de la République a conclu le 17 janvier 2025 au rejet des demandes de madame [R] et à la constatation de son extranéité aux motifs que l'acte de naissance produit ne mentionne pas les date

Elle produit à l’appui de sa demande un courrier de l’expert en date du 16 septembre 2025 ainsi rédigé : “pour faire suite à la réunion d’expertise réalisée ce jour, et au regard de la mission confiée,

La facture qu’elle produit à ce titre (pièce 8) concerne bien le local commercial du rez-de-chaussée.

ou risque de se produire.

[N] [K] ; 2° dire si ces interventions ont été réalisées dans le cadre de la réglementation en vigueur ; 3° dire si l'installation électrique de M.

Les assureurs relèvent que monsieur [J], dirigeant d’ASSOCIÉS PATRIMOINE, s’était rendu lui-même sur place aux Antilles, et qu’il avait acquis une telle confiance dans le produit DTD distribué qu’il y

tourisme, afin de voir : * condamner la défenderesse à une amende d’un montant maximal de 50 000 euros pour changement irrégulier de destination d’un immeuble à usage d’habitation ; * dire que le produit

Enfin, il y a lieu de noter que Monsieur et Madame [S] réclament le double du bon de commande du 24 novembre 2023 qui n’est que de 1.490 euros et non de 2.980 euros et qu’ils réclament le paiement du coût