[K] [E] a contesté ce refus de reconnaissance de maladie professionnelle par courrier reçu le 26 février 2024 par la commission de recours amiable. C’est dans ce contexte que M.

[H] lui a refusé, -c'est à partir de ce refus du 2 mars 2020 que Mme [D] a mis en accusation M.

à titre subsidiaire et en tout état de cause, annuler la décision de la caisse primaire d’assurance maladie des LANDES en date du 25 juillet 2023 qui a refusé la prise en charge de la maladie déclarée

prix, charges, durée et conditions que le mandataire avisera, signer tous baux de location, le renouveler, les résilier, procéder à la révision du loyer, donner et accepter tous congés, faire dresser

L’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 interdit donc toute possibilité d’augmentation du loyer lors d’un renouvellement ou d’une reconduction postérieure au 24 août 2022, cela quel que soit le montant

et conditions antérieures à l’exception du montant du loyer, sollicité à la somme de 60 000 euros HT/HC.

un logement à Madame [G] conforme à sa situation familiale ;Suspendre le paiement du loyer jusqu'à ce que le bailleur propose un nouveau logement décent conforme à la situation familiale de Madame [G]

Au cas présent, M. [B] reproche à M. [R], son supérieur hiérarchique direct, des comportements et propos à caractère sexuel ou à connotation sexuelle constitutifs selon lui de harcèlement sexuel.

de payer la pénalité administrative , Ordonner à la Caisse d’Allocations Familiales de Loire Atlantique de lui restituer les sommes recouvrées le cas échéant au titre de la pénalité, Condamner la Caisse

le cas en l’espèce car les locataires ne contestent pas avoir joui paisiblement du bien dans son intégralité, en ce compris les mezzanines, jusqu’à leur congé délivré le 5 mai 2025.

[B] a refusé de régulariser la convention de cession invoquant d’abord un abus de faiblesse commis à son préjudice lors de la signature du protocole d’accord ( une plainte pénale a été déposée et serait

Madame [S] propose 160 euros en plus du loyer pour le reliquat de la dette. L'affaire a été mise en délibéré au 29 février 2024 puis prorogée au 4 avril 2024.

Elle ajoute qu’une demande de lissage a bien été déposée concomitamment à la demande de prêt immobilier auprès de la CAISSE D’EPARGNE, qui l’a refusée.

En défense, la fondation [V] soutient que la mesure est inutile et n’est pas légitime car fondée sur une action vouée à l’échec dès lors que le refus d’inscription dans un catalogue raisonné relève de

Par exploit d'huissier du 21 décembre 2022, la SCI du [Adresse 9] a fait délivrer à sa locataire un congé avec refus de renouvellement du bail fondé sur le motif du " refus de paiement permanent du loyer

Par acte du huissier du 14 novembre 2016, la SNC KERVALENTINE a signifié à la SAS VINCENT HUGUES un congé pour le 30 juin 2017 avec le refus de renouvellement de bail et offre de paiement d’une indemnité

Elle ajoute que la bailleresse a cependant refusé de régulariser cet acte en faisant valoir que les conditions suspensives n’étaient pas réalisées et qu’elle a saisi le tribunal de commerce qui par un

Elle s’interrogeait en outre sur la méthode de calcul du nouveau loyer proposé.

habituelles d’existence et son état de santé antérieur, * décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsqu’elle a eu recours,

Madame [L] ajoute que l’entreprise a refusé sa proposition.