Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

En réponse à la fin de non recevoir soulevée par M.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

de non-recevoir.

MOTIFS I Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de qualité à défendre de M. [D] [N] M.

Les parts sociales de l a SARL « [1] » appartiennent à la holding [2] dont Madame [G] a personnellement le contrôle en sa qualité d’unique gérante majoritaire à 100 % du capital social.

de non-recevoir.

Par courriel des 11, 22 et 28 mars 2025, les époux [M] ont fait part à la société DP MAÇONNERIE de divers désordres, récriminations auxquelles s’est opposée ladite société par courriers recommandés des

à l'instance … 6°)Statuer sur les fins de non-recevoir.

, et aux normes de nuit dans la chambre à coucher, une seule mesure réalisée de nuit dans le parc étant non conforme, et admet sa responsabilité uniquement pour ce désordre sonore de nuit dans le parc,

une fin de non-recevoir.

, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Les parties privatives, quant à elles, sont définies comme les parties des bâtiments réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la fin de non recevoir Le syndicat des copropriétaires expose que l’autorité de la chose jugée est une fin de non recevoir aux termes de l’article 122 du

Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.

de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent.

En l’espèce, il n’est pas contesté par les parties que la SCI MGFB, si elle n’a pas la qualité de consommateur, a la qualité de non-professionnel, de sorte qu’elle bénéficie des dispositions protectrices

de non-recevoir.

à l’instance . (...)” 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Par ordonnance d’incident du 19 décembre 2023, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt et de droit d’agir de Mme [P].