Il résulte du projet de déclaration fiscale de succession qu’il dépend de la succession de Monsieur [V] [P] les biens immobiliers suivants : - un appartement, une cave et un emplacement de parking dans

Suivant acte de notoriété établi par maître [O] [P], notaire à [Localité 5], les trois enfants de la défunte sont habiles à se dire et porter héritier de droit et réservataires ensemble pour le tout ou

Selon l’acte de notoriété et l’attestation immobilière dressés par Maître [Y] [S] en 2023, le patrimoine à partager est constitué d’un bien immobilier à usage d’habitation (une maison) cadastré section

O] [C], - les récépissés de dépôt de déclarations de renonciation à succession de sa mère, Mme [B] [A], de sa soeur Mme [S] [C] et du fils de cette dernière M.

Aux termes du projet de déclaration de succession, il ressort un actif de succession composé des éléments suivants : Diverses liquidités sur divers comptes bancaires, comptes titres pour : 101.574,71 €

Dans le cadre des opérations successorales, le notaire en charge de la succession a procédé au règlement de la somme de 17.384,49 euros au profit du Crédit Immobilier de France et en exécution de l'acte

Le tribunal observe d’ailleurs que l’acte de notoriété établissant la dévolution successorale que versent Mme [D] et M. 

La part recueillie par [B] [V] dans la succession devra porter en priorité en l’attribution en pleine propriété de mes droits dans les biens immobiliers dépendants de ma succession. » Par acte notarié

Le 6 juillet 2018, Maître [A], notaire chargé de la succession, a dressé un acte de notoriété.

Ils estiment que la part de chacun des héritiers a été définie par le notaire de la succession de feu [J] [K] et que c'est en vertu de l'acte de notoriété dressé par le notaire dans le cadre de la liquidation

un quart de la succession, étant observé que suite à son décès une notoriété a été dressée par le notaire soussigné le 27 avril 2021 mentionnant que son conjoint survivant, M.

A défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire.

C’est en effet Maître [K] [S] qui a établi notamment l’acte de notoriété ainsi que la déclaration de succession enregistrée auprès de l’administration fiscale.

Madame [N] [D] apporte la preuve par l’acte de notoriété dressé par Maître [W] [F], notaire à [Localité 4] le 12 décembre 2023, qu’elle est légataire de l’ensemble des actifs immobiliers situés en France

[A] [B], en dépit du temps écoulé jusqu’à sa disparition le [Date décès 4] 2018, n’est jamais revenue sur ce testament, puisque l’acte de notoriété dressé le 26 novembre 2018 en fait l’exacte application

L’acte de notoriété a été dressé par Maître [UH], le 17 [Date décès 62] 1999. La déclaration de succession a été déposée le 20 janvier 2006.

Il laisse pour recueillir sa succession, suivant acte de notoriété dressé par Me [Y] [E], notaire à [Localité 31], le 16 janvier 2024, ses neuf enfants et son épouse, avec laquelle il était marié sous

Il estime que la part de chacun des héritiers a été définie par le notaire de la succession de feu [F] [K] et que c'est en vertu de l'acte de notoriété dressé par le notaire dans le cadre de la liquidation

tous les éléments relatifs à l’actif de la succession de [N] ([I]) [F] veuve [V] à Maître [L] [O] ; dire que Maître [L] [O] procédera à la rédaction de l’acte liquidatif dès qu’il aura eu connaissance

Il en résulte que la démonstration d’actes matériels d’occupation pendant 30 ans n’est pas suffisant et que l’animus domini lui fait défaut.