Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

[V] [F] et Mme [J] [M] épouse [F] en demeure de lui régler la somme de 405.583,83 Euros. Cette mise en demeure est restée infructueuse.

La procédure est donc régulière et l’action recevable au regard de ces dispositions.

pas le chauffage et que le système de réglage est automatique.

Il explique que cela a perturbé la gestion de son exploitation qui a subi par ailleurs des pertes importantes rendant impossible le règlement de la facture.

Les débiteurs ayant cessé le règlement régulier des mensualités du prêt à compter de l’échéance de mars 2024, la banque leur a adressé des mises en demeure de payer la somme de 3.503,52 euros, correspondant

Cette somme ne sera exigible qu’au jour de la régularisation de l’acte authentique de vente ».

notamment été marquées par le survenue d’une infection ayant nécessité une reprise chirurgicale le 11 avril 2024 ; qu’actuellement elle présente une persistance des douleurs au niveau de la face postérieure

au 22 octobre 2025, se décomposant comme suit :2 772,67 € au titre des appels de fonds charges travaux et régularisation impayés à compter du 1er avril 2022 et 4ème trimestre 2025 inclus1 750,92 € au

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI [A] a fait signifier le 18 février 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.

à être défaillant dans le règlement des échéances.

De plus, elle a réglé la quasi-totalité des sommes dues avant l’audience, ce qui conforte le fait qu’elle est en situation de régler la dette locative.

Elle indique avoir prononcé la déchéance du terme des contrats et explique qu’aucun règlement n’est intervenue.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le syndicat des copropriétaires expose que les consorts [Y], propriétaires des lots n°2334 et n°2419 au sein de la résidence, s’abstiennent du règlement de leurs charges ; qu’ils ont fait l’objet d’une

Or il ressort de l'historique que des incidents se sont produits à partir du mois d'avril 2019 et que des régularisations ont permis de régler des échéances jusqu'au mois de mars 2020 inclus mais que par

Elle a indiqué que de nouveaux impayés locatifs étaient apparus, postérieurement à cet effacement. Elle n’a pas fait part d’une nouvelle procédure de surendettement en cours concernant la locataire.

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

La société Logirep a souligné le caractère régulier de son assignation et actualisé sa créance à la somme de 4 879,73 euros au terme d'octobre 2023.

[S] [O] auprès de la SA ONEY BANK, aux droits de laquelle vient la Société HOIST FINANCE AB, faute de régularisation des impayés ;En conséquence : Condamner M.