Sur la demande d’annulation du commandement de payer : Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L145-41 « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un

Sur la demande d’annulation du commandement de payer : Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L145-41 « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un

un bail rural à long terme à prise d’effet rétroactif au 1er avril 2009, à Monsieur [B] [R], et portant sur divers bâtiments et parcelles de terre sises commune d’[Localité 8].

Le bail consenti à M.

de la période de maintien dans les lieux, une infraction aux clauses du bail suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail.

, la résiliation de ce bail a nécessairement mis fin à la mise à disposition des terres au bénéfice de la SCEA LES LOISIERES.

peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.

Elle expose que le contrat de bail stipule une durée fixe de cinq ans, en dérogation au droit commun, et que, passé ce délai, le preneur a la faculté de résilier le bail à l'expiration de chaque période

du bail au titre de l’arriéré locatif ; DECLARE la SCP BTSG, en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL PETITES LOCATIONS, recevable en sa demande tendant à la résiliation du bail au titre des

du bail commercial qu’ils lui ont consenti le 28 janvier 2005 sur les locaux situés à [Adresse 12], pour défaut de respect des causes du commandement délivré le 25 avril 2023 d’exploiter le fonds de commerce

, pour une durée de dix-huit ans, un bail rural long terme à prise d’effet rétroactif au 15 octobre 1994 à Monsieur [M] [C], portant sur diverses parcelles sises communes de [Localité 8], [Localité 11]

Le bailleur a accepté de résilier le bail en date du 2 novembre 2023.

La société ENELYS était parfaitement au fait de ces difficultés, si bien que dès le 30 mai 2023, elle a souhaité mettre un terme au bail précipitamment et prétextant « un commun accord » avec la SCI BANDONNIERE

Sa demande en nullité du bail tirée du vice du consentement sera donc rejetée.

COFICA BAIL [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AMIENS ET : DÉFENDEUR : Monsieur [K] [U] [O] [Y] [Adresse

du bail consenti à Madame [R] [Z] pour inexécution de son obligation de jouissance paisible des lieux.

Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. I.

Le bail stipule en son article 15 une clause résolutoire qui prévoit la résiliation de plein droit du bail à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme ou fraction de terme de loyer ou accessoires

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT BPI( la SELARL DURANCEAU-PARTENAIRES & ASSOCIES) C/ [E] [F], représenté par la SELAS [T] & ASSOCIES , [O] [N] divorcée [F], représentée par la SELAS [T] & ASSOCIES

L’article 1722 du code civil dispose que “si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie