La société LE SAINT HONORE n'ayant pas réglé la dette dans les deux mois du commandement, le bail s'est trouvé résilié de plein droit au 22/07/2023 à minuit soit à compter du 23/07/2023.

effet le bail sera résilié de plein droit.

effet le bail sera résilié de plein droit.

effet le bail sera résilié de plein droit.

Un décompte actualisé a ainsi été transmis au greffe établissant la dette locative globale à 2466,60 euros à la date du 29 au janvier 2024, jour de l'audience, échéance de décembre 2023 incluse.

à cette date ; qu’au vu de la pièce 2 du demandeur, M.

En l’espèce, il résulte des pièces produites par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES - contrat de bail signé, commandement de payer, contrat de cautionnement en date du 12 décembre 2019, 2 quittances subrogatives

Par avenant, signé en date du 17 octobre 2023, le montant total dudit crédit a été porté à la somme de 6 000 euros.

En l’espèce, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES produit le contrat de cautionnement en date du 6 décembre 2022 et 2 quittances subrogatives en date des 18 janvier 2024 13 mars 2024, la SAS ACTION LOGEMENT

Madame [R], [L] [C] n'ayant pas réglé la dette dans les délais, le bail s'est trouvé résilié de plein droit au 17 septembre 2023 à minuit, soit à compter du 18 septembre 2023.

Par acte extrajudiciaire en date du 21 mars 2016, les époux [Z] ont fait délivrer un commandement de payer les loyers pour un arriéré locatif de 1.186,62 euros correspondant aux échéances des mois de janvier

Par acte de commissaire de justice en date du 06/11/2023 délivré à étude, ELOGIE-SIEMP a fait assigner [B] [N] et [R] [T] [X] [I] aux fins de voir : constater la résiliation du bail par acquisition de

Par acte de commissaire de justice en date du 06/11/2023 délivré à étude, ELOGIE-SIEMP a fait assigner [I] [B] et [X] [B] née [P] aux fins de voir : constater la résiliation du bail par acquisition de

Par acte de commissaire de justice en date du 06/11/2023 délivré à tiers présent au domicile, ELOGIE-SIEMP a fait assigner [Y] [M] et [I] [D] aux fins de voir : constater la résiliation du bail par acquisition

Par acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2023 délivré à étude, PARIS HABITAT OPH a fait assigner en référé [T] [R] aux fins de voir : -constater la résiliation du bail par acquisition de

Sur la résiliation du bail À titre préalable, il sera relevé que, si le commandement de payer du 16 novembre 2023 a été délivré postérieurement à l’entrée en vigueur de la Loi n°2023-668 du 27 juillet

Par acte de commissaire de justice en date du 26 juillet 2023 délivré à étude, [W] [I] a fait assigner [D] [M] aux fins de voir : -constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire

En l'espèce, le bail conclu le 6 juin 1997 contient une clause résolutoire (article 4 La Résiliation) prévoyant "qu'en cas de non paiement à leur échéance du loyer, du dépôt de garantie, ou des charges

En l’espèce, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES produit le contrat de cautionnement en date du 5 octobre 2021 et 1 quittance subrogative en date du 7 décembre 2023, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, est donc

Ces échéanciers n’ont pas permis de solder la dette locative.