tout accord déjà intervenu.

Dans ses conclusions développées oralement à l’audience, la société [10] demande au pôle social du tribunal judiciaire de Lyon : - de lui déclarer inopposable la décision de la [5] du 2 mai 2017 reconnaissant

Par ordonnance du 28 mai 2018, le juge de la mise en état a étendu les opérations d’expertise à la société Lebrec, la société MMA IARD, ès qualités d’assureur de la société Lebrec et de la société [Y],

le juge de l'absence d'une partie à la réunion.

[M] [V] ; - rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ; DISONS que pour procéder à sa mission l'expert devra : - convoquer et entendre les parties, assistées

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/03290 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GCND RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB

que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026. 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le: 1 Expédition délivrée à l'avocat par LS le: Décision du 21 Mai

téléphone et adresse mail) Précisons que cette réunion d’information obligatoire est gratuite, qu’elle peut être réalisée en présentiel ou en visioconférence.

Les parties avaient été convoquées le 22 mai 2023, mais la bailleresse ne s’était pas présentée.

est sis Mairie 7 Grande Rue - 54610 BRATTE représentée par Me Christine TADIC, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 144 Après avoir entendu les parties en leurs explications

, PC 136 ET COMMUNE DE [Localité 11], représentée par son Maire en exercice, domicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville sis [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 10] Partie défaillante

parties ; - Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; - Se rendre sur le site du projet de construction en présence des parties ou celles-ci

de téléphone et adresse mail), DIT que les conseils des parties aviseront le(la) médiateur(trice) désigné(e) du dépôt de la note technique de l’expert, dès sa réception, DIT que la réunion d’information

Représentée par Maître Ilan GUEDJ, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE - MAIF Dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne

051 YD assuré auprès de la société MAIF, a fait assigner en référé la société MACIF, la société MAIF et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM), par actes du 12 février 2026

Société [10], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Claire LAVERGNE, avocat au barreau de PARIS: DÉFENDERESSE [5], dont le siège social est sis [Adresse 11] dispensée de comparution

GRTGAZ DEMANDERESSE La SCCV [Localité 5] EXTENSION Société par actions simplifiée, au capital de 1. 000 euros, inscrite au RCS de LILLE MÉTROPOLE sous le n°982 035 164, dont le siège social est situé

Sur l’obligation de la société MAIF : Le tribunal, en l’absence de contestation émanant de la société MAIF sur ce point, considère que lorsqu’au dispositif de leurs conclusions les consorts [V] demandent

[Adresse 11] C/ Commune de [Localité 10], Société ANTIN RESIDENCES HLM, [C] [A], [E] [A] DEMANDERESSE La Société [Adresse 11], Société en Nom Collectif, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 922

Copie exécutoire Avocats : Me Laurent PAYEN, Me Isabelle MERCIER BARRACO Copie conforme parties : Copie exécutoire ARIPA : délivrées le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/00357