SEDRE a fait délivrer commandement de payer, le 30 octobre 2023 au locataire de la somme de 1057.31 euros ; Par acte en date du 4 octobre 2023, la S.A.

SEDRE a fait délivrer commandement de payer, le 17 mai 2023 au locataire de la somme de 1004.39 euros ; Par acte en date du 4 octobre 2023, la S.A.

Si tel est le cas, il appartient à l'assureur qui entend dénier sa garantie de démontrer les conditions de l'exclusion qu'il entend invoquer.

La Société CDC HABITAT a fait signifier à Monsieur [S] [M] un commandement d’avoir à payer la somme de 1570.33 euros au titre des loyers échus, suivant exploit du 21 décembre 2023.

Le 12 septembre 2019, Mme [H] a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) de la région Aquitaine qui, après avoir désigné un collège d’experts dont le rapport

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Elle a fait l'objet d'une saisie de 304 euros par avis à tiers détenteur, le 12 octobre 2023. Elle vient de signer un contrat de travail de 30H, au 1er février 2024, au taux horaire du SMIC.

SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, EXPOSE DU LITIGE La société CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER CONSTRUCTION a fait

Par acte de commissaire de justice délivré le 22 octobre 2024, [C] [U] a fait assigner la SARL NINADIS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Foix aux fins d’expertise médicale.

Régulièrement assignée à personne, Madame [J] [X] [I] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: La demande est indéterminée, mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité; l'ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

Par un arrêt du 17 avril 2024, la cour d'appel de Rouen a infirmé l'ordonnance et ordonné une mesure d'expertise judiciaire en accidentologie confiée à [K] [G].

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.

Concernant la mission confiée à l’expert, il appartient au juge des référés d’apprécier, en droit et en fait, l’opportunité et l’utilité des chefs de mission proposés, étant rappelé que, nonobstant les

prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 23 Janvier 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure

En cas de non-respect de ce moratoire, la SA CDC HABITAT SOCIAL sera autorisée à poursuivre l'expulsion de Madame [X] [D] épouse [T] et Monsieur [O] [T].

, qu’en réalité, le congé n’a été délivré qu’en représailles au fait qu’elle ait refusé de quitter le logement loué pendant la durée des vacances de son bailleur pour le lui laisser à disposition et qu

La SCI L'ERCO a fait signifier à Mr [B] [N] et Mme [C] [U] un commandement de payer les loyers suivant exploit du 4 octobre 2024 pour la somme de 2 128,10 €, qui est resté infructueux.

Elle relève qu’aucun procès-verbal d’échec n’a été établi, ce qu’elle rattache au fait que la conciliation aurait réussi, et ajoute avoir exécuté les engagements pris lors de cette réunion.