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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
677d7aceb032d83cfd3e6d24
7 janvier 2025
reconnait avoir été rempli de toutes les sommes dues au titre de son solde tout compte et qu'il renonce à demander l'octroi de tout rappel de salaire.
JEX DROIT COMMUN
6864238a0bb2f8a66ca5f4a0
1 juillet 2025
ses prétentions, l’OGEC [Localité 8] fait valoir que l’arrêt de la Cour d’appel a précisé que l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse a été fixée à 15.000 euros bruts et que le rappel
JUGE DE L'EXECUTION
677c4a196f491b6d2639307e
6 janvier 2025
euros de rappel de rémunération variable sur l'exercice 2018/2019, - 11 380,62 euros de congés payés afférents, - 28 334,99 euros de rappel de rémunération variable sur l'exercice 2019/2020, - 2 833,50
Juge de l'Exécution
67116138ffbc793219ae0ba4
15 octobre 2024
euros au titre de l'indemnité de licenciement ; - 2 360,80 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 236 euros à titre de congés payés y afférents ; - 1180,40 euros à titre de rappel
Chambre 8/Section 1
6585dc8a638cf45b25cb5ea7
19 décembre 2023
judiciaire de la société Beauty Concept 2, représenté par la SELARL [L] MJ, prise en la personne de Me [E] [L], en qualité de mandataire liquidateur, aux sommes suivantesྭ: * 1618 euros bruts à titre de rappel
Pôle Civil section 3
697a51f5cdc6046d4702b663
12 janvier 2026
son affaire ne revêtait aucune complexité, pour voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que son employeur soit condamné pour travail dissimulé et qu’il soit statué sur des rappels
686eb0b172b5e5e648cae976
les sommes de : °13 650 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis °1 575 euros au titre des congés payés supplémantaires °4 200 euros au titre des congés payés °2 245,71 euros autitre du rappel
1/1/2 resp profess du drt
6706c999f1d01e3c86f0852c
9 octobre 2024
Concernant les sommes sollicitées au titre des salaires, la société MMA IARD rappelle que le conseil de prud'hommes avait requalifié la prime de 78 837,36€ en salaire fixe différé, contrevenant aux dispositions
CTX PROTECTION SOCIALE
69cee1aacdc6046d47e8ffb4
2 avril 2026
montant de 4704 Euros figurant sur le compte individuel de [V] [U] et elle rappelait que la seule production de la décision prud’hommale de [Localité 3] ne suffisait pas à prendre en considération le rappel
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Iris TROJMAN-COHEN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
695eb807cdc6046d478b18c5
6 janvier 2026
égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ; b) Soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois
1ère CHAMBRE CIVILE
65bc61bd4fb290a346073ff7
1 février 2024
[K] a saisi le conseil des prud’hommes de Bordeaux aux fins de voir requalifier le contrat de prestation commerciale en contrat de travail, obtenir un rappel de salaire, juger son licenciement dépourvu
6966c11fcdc6046d47304d02
ALLIANCE MJ, liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée ISOPROTECT RHONE ALPES, et de l’AGS CGEA de [Localité 3], appelée à titre de garantie, afin d’être indemnisé notamment pour des rappels
69751ef9cdc6046d4798a3a2
Elle soutient que son affaire ne revêtait aucune complexité, puisqu’il s’agissait d’obtenir principalement le paiement d’indemnités relatives à des rappels de salaire, ainsi qu’à du travail dissimulé.
1ère Chambre Cab3
66fedf5d172da17169e9923b
3 octobre 2024
valoir qu’elle a été engagée par la société JMDA en qualité de coiffeuse ; que son employeur lui a remis un CDD à temps partiel pour une embauche du 20 juillet au 31 août 2011 en remplacement d’une salariée
697401f7cdc6046d477e2573
8 janvier 2026
de salaire, un rappel de prime et une indemnité compensatrice de préavis, il ne peut être considéré que la somme litigieuse ne comprenait aucun élément de salaire.
68682bfb4965b5d9df31e1d1
4 juillet 2025
[Y] de ses demandes de rappel de salaire au titre des années 2013 à 2016 (pièce n° 17).
1/1/1 resp profess du drt
6866cb5ad33109fd079acee0
2 juillet 2025
Par jugement de départage du 14 mars 2014, notifié aux parties le 19 mars 2014, le conseil des prud’hommes s’est déclaré compétent, a dit n’y avoir lieu à sursis à statuer, dit que la demande de rappel
PCP JTJ proxi fond
65aec10054a01215df779585
18 janvier 2024
De même sont pris en compte des rappels de salaire de la période de référence et les indemnités de congés payés ( mais non l’indemnité compensatrice de congés payés non pris ou l’indemnité compensatrice
65b949b15a029d9e20daedac
23 janvier 2024
Le Comité vise des formules employées par les inspecteurs du recouvrement dans la lettre d'observations pour rappeler les normes applicables aux chefs de redressement n°5 et 6 et demande à l'URSSAF si
GNAL SEC SOC : URSSAF
LYON substitué par Me Manon JAS, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
6966a052cdc6046d472de76d
13 janvier 2026
de rupture forcée intégralement soumises à cotisations (préavis, congés payés, non concurrence, congé reclassement …) : 4 062,29 euros ; 5°Acomptes, avances, prêts non récupérés : 2 935,10 euros ; 6°Rappel
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