CONDAMNER O2BAT à rembourser Madame [J] du montant de 1.221€ correspondant au montant de la facture pour le changement de serrure.

pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ; DISONS que les dépens suivront le sort de ceux

chargé du contrôle ; DIT que l’expert pourra s’adjoindre et recueillir l’avis de tout technicien d’une autre spécialité que la sienne et à charge de joindre l’avis du sapiteur à son rapport et de présenter

pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ; DISONS que les dépens suivront le sort de ceux

pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ; DISONS que les dépens suivront le sort de ceux

Il explique que l'information judiciaire a duré plus de 7 ans au cours desquels quatre magistrats instructeurs se sont succédés et que l'affaire n'a finalement été jugée que 10 années après sa mise en

Ayant constaté dès le lendemain la présence de tâches d’huile au sol, Monsieur [F] [A] a fait procéder au changement du turbo et du couvre culasse, opérations prises en charge par la SAS ACTION AUTO-MOTO

civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l’expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure civile) ; en cas

. : 56C AFFAIRE : [M] [B] / S.A.R.L.

L'assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble a mandaté la société d’expertise immobilière Betex Ingenierie qui a constaté, dans un rapport déposé le 18 septembre 2024, un affaissement de plusieurs

à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l’original ; COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus

Les deux affaires ont été jointes par simple mention au dossier. L’affaire a finalement été plaidée utilement à l’audience du 23 août 2024.

pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ; DISONS que les dépens suivront le sort de ceux

pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ; DISONS que les dépens suivront le sort de ceux

Si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l’expert sera remplacé par simple ordonnance.

d’expert rendu et prononcé par le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction près le tribunal judiciaire de MEAUX le 19 septembre 2023 (minute 23/812).

sur l'avis de consignation de la provision, sauf prorogation demandée au juge chargé du contrôle des expertises et que l’affaire sera rappelée à l’expiration de ce délai de quatre mois, devant le magistrat

En l'espèce, selon le rapport d'expertise amiable complémentaire du 12 septembre 2024, l'expert a pu constater : - L'affaissement de la structure plancher bois au droit de la salle de bains du logement

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 mars 2024 et mise en délibérée le 09 avril 2024.

Il y a lieu, en l’espèce, de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.