-Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation

siège social est sis [Adresse 21] non comparante, ni représentée ; CAF DE LA HAUTE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 22] non comparante, ni représentée ; créanciers ; COMPOSITION

Le 11 mars 2026, un rapport d’enquête sociale a été réceptionné par le greffe mentionnant que [E] [O] a rencontré des problèmes financiers liés à la prise en charge de frais d’obsèques, qu’il est bénéficiaire

DEMANDEUR : Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante ni représentée DÉFENDEURS : Société [2], dont le siège social est sis Chez [Adresse 2] non comparante ni représentée

Elle a souscrit à cette occasion une assurance facultative auprès des sociétés Sogecap et Sogessur. La société Sogefinancement a été absorbée par la société anonyme Franfinance le 1er juillet 2024.

créances au passif de la Société [Y].

Puis par acte de commissaire de justice en date du 31 janvier 2025, le créancier poursuivant a dénoncé le commandement de payer valant saisie immobilière à la SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la

de l’organisme social et de la provision déjà versée, - juger que la somme de 116.804,59 euros, représentant l’indemnisation globale avant déduction de la provision déjà versée et de la créance de l’

[O] [U] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny en contestation de la créance.

Le créancier rapporte des pièces à la procédure. L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025.

Sur le bien-fondé de la créance, l'URSSAF soutient que le montant de la créance a été réévalué à la suite de la déclaration de revenus de M. [B] [S]. M.

Il incombe à l'opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.

de la sécurité sociale.

ayant formé le recours :[17] AUTRES CRÉANCIERS : Société [19], demeurant [Adresse 20] non comparante, ni représentée Société [22] [Localité 7], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée

De même, la créancière destinataire de la convocation à l’audience n’a pas comparu et n’a pas transmis de courrier au tribunal au sujet de l’état de sa créance.

de gestion la société EQUITIS GESTION, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 431 252 121, ayant son siège social au 92 avenue de

poursuivant, agissant en vertu d'un titre exécutoire est titulaire d'une créance liquide et exigible, - Fixer la créance de la CRCAMN, créancier poursuivant, à l'encontre de Monsieur [T] [G], selon décompte

es qualité audit siège social domiciliée : chez SCP TEILLOT & ASSOCIES, dont le siège social est sis 21 boulevard Berthelot - 63400 CHAMALIÈRES Représentée par Maître Philippe GATIGNOL de la SCP TEILLOT

Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'arrêté de l'état des créances et les éventuelles contestations : Les créanciers sont tenus de déclarer leur créance dans un délai de deux mois à compter de la publication