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Subsidiairement, CONSTATER la prescription des demandes de loyers pour un montant de 8.290,26 €,CONSTATER la prescription des charges pour un montant de 3.676,42 €,CONSTATER la prescription des taxes foncières

Ces travaux sous-traités n’ont pas donné lieu à la conclusion de contrats de sous-traitance acceptés par le maître de l’ouvrage comme exigé par la loi.

en dehors de ses locaux ; au contraire il résulte du dossier que le contrat a fait l’objet de plusieurs envois postaux..

Pour autant, il n’est pas contesté que Mme [G] [B], alors qu’elle était en possession du contrat, l’a exécuté volontairement.

Les demanderesses n’ont pas mis fin à la conclusion du contrat et n'ont pas refusé cette condition.

Le contrat prévoit en outre, le versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 1200 euros avec l’option d’une réduction de franchise VOL accepté pour 2.400 euros et le refus du rachat de franchise.

Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

Sur l’exécution du contrat par la SAS AC BOIS 71 : Aux termes de l’article 1101 du Code civil, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre

En effet, la prorogation de la validité des promesses jusqu'à l'expiration des délais de recours contre une décision d'acceptation ou de refus de la dernière des autorisations administratives sollicitées

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, ce que cette dernière conteste.

le montant est contesté.

dans l'impossibilité d'assumer les conséquences d'un refus de cession ; - Bien que la demande de renouvellement, non envoyée avant la date de signature du contrat de cession, était annexée à l'acte et

garantie à la retraite ou à la pré-retraite de l’assuré et au plus tard à son 65ème anniversaire, qu’il s’agit d’un contrat d’adhésion de sorte qu’en cas de doute, il doit être interprété contre celui

[Z] [G] et Mme [V] [B] ont signé une offre d’achat le 26 mars 2021, laquelle a été acceptée par la société VILLA IMMO le jour même et qu’à cette date, conformément à l’article 1113 du code civil, le contrat

ce refus.

[T] [P] résulte des constatations objectives qu’il a pu faire lors de sa visite sur place, non contestée par les parties.