MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits

Il existe donc un motif légitime d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de la société AUVERCLIM.

Il existe donc un motif légitime d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de Monsieur [U].

Aussi, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que monsieur [E] et madame [T] justifient d’un motif légitime pour voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire, étant rappelé qu

MOTIFS Sur la demande d'expertise Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert, DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus

Le preneur a refusé de communiquer sur l'avancement du processus administratif de cessation d'activité de son site ou de justifier de l'état réel des locaux.

En conséquence, Monsieur [Y] [M] justifie bien d’un intérêt légitime à faire procéder à une expertise judiciaire dont la mission sera détaillée au dispositif de la présente ordonnance.

Il est à noter que la présence ou non de contestation sérieuse est indifférente à la mise en place d'une mesure d'expertise, qui nécessite néanmoins, un motif légitime pour être ordonnée.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits

juillet 2021 étaient consolidées à la date du 27 mars 2023, et dans la négative fixer la date de consolidation de Monsieur [R] ; DIT que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus

Par lettre du 22 juin 2021, la CCAS de la [6] a informé Madame [X] [R] du refus de prise en charge de la rechute du 21 mai 2021 au titre de la législation professionnelle.

MOTIFS DE LA DECISION : S'agissant de la demande d'expertise En vertu des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L'article 145 du Code de procédure civile dispose que "S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

sienne ; Disons que la mise en œuvre de la mesure d’expertise sera suivie par le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction ; Disons que l’expert fera connaître son acceptation et, en cas de refus

MOTIFS En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir