par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention.

Susceptible d’appel, la décision est contradictoire par application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

proxi fond N° RG 23/02557 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPPX N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mercredi 10 avril 2024 DEMANDERESSE Madame [I] [X] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Valérie

C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 26 mai 2025, Madame [P] [D] a fait assigner la société d'assurance AXA devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de MARSEILLE

Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Elle peut, le cas échéant, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir le juge aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

a rendu le jugement dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Selon offre en date du 05 septembre 2007, reçue le 24 septembre 2007 et acceptée le 08 octobre 2007, la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE NORD

civile, Par application des dispositions des articles 1240 du Code civil, L113-1 et L124-3 du Code des assurances et du droit d’appeler en garantie, Vu le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de

AXA FRANCE IARD assignée en sa qualité d’assureur présumé de la Société REAL SOL, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Nadège CARRIERE de la SELAS SELAS CENAC CARRIERE & ASSOCIÉS

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : Société [1]/S c/ S.E.L.A.R.L.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 13 décembre 2023, auxquelles il est expressément fait référence, Monsieur [R] a demandé au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny

En droit interne, le droit d'être entendu est donc garanti par cette procédure contradictoire permettant à l'intéressé de faire valoir, à bref délai, devant le juge judiciaire, tous les éléments pertinents

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4 JUGEMENT RENDU LE 12 JANVIER 2024 N° RG 22/02495 - N° Portalis DB22-W-B7G-QTNI DEMANDEUR : Madame [L] [

Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le juge peut également renvoyer l'affaire à une audience de mise en état ultérieure en vue de faciliter le règlement du litige ».

judiciaire de Lille en date du 6 juin 2017, d’un arrêt de la Cour d’appel de Douai en date du 6 décembre 2018 et d’un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny en date

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 8 mars 2023, Madame [B] [M] veuve [I] a assigné la société CABOT FINANCIAL France devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire

Par acte de commissaire de justice du 22 mai 2025, la SA BNP PARIBAS a fait assigner Mme [V] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de la condamner

audience publique en application de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, DIT Madame [X] [J] recevable en son recours à l'encontre

DE BOULOGNE SUR MER JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle de Proximité [Adresse 1] Jugement rendu le 07 Avril 2026 , par Lisa CHANAVAT, juge des contentieux et de la protection, assistée