fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

Elle estime qu’elle n’était tenue par aucune obligation de conseil individualisé portant sur les modalités d’exécution future du contrat d’assurance substitué, ni sur les conséquences temporelles résultant

] sera rejetée.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 1353 du code civil précise que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou

Madame [L] a cependant rejeté le remplacement à l’identique, préférant la pose d’un autre produit.

raison du Code du travail.

Selon lui, la défenderesse tente de s'affranchir de ces obligations pour des raisons purement financières, en faisant diversion par de faux motifs, ce blocage injustifié de son compte et l’immobilisation

Sur l'exception d'inexécution L'article 1219 du code civil dispose qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si

Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Sa demande sera donc rejetée.

Par conclusions développées lors de l'audience du 12 mars 2026, Madame [Y] [V], Monsieur [X] [V] et Madame [K] [V] sollicitent le rejet des exceptions d'irrecevabilité soulevées et maintiennent oralement

Elle indique qu'il n'existe aucune obligation de mise en conformité à la fin du bail.

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

N° RG 24/01969 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IFPO N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 23/10/2025 à : - la SELARL ATHEMIS, - Me Julie GAY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX

, notamment en raison du déséquilibre contractuel mais de la mise à disposition de biens en sa contrepartie, En tout état de cause, - rejeter tous délais de paiement et pour quitter les lieux, ainsi que

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

d’un montant de 537,39 euros, ainsi qu’une dette d’aide exceptionnelle de solidarité d’un montant de 150 euros.

Par ordonnance du 22 mai 2023, le juge de la mise en état a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la société Colas. La clôture est intervenue le 23 juin 2025 par ordonnance du même jour.

- RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit."