Sur l'imputabilité des soins et arrêts et la demande d'expertise : Aux termes de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire

Il résulte par ailleurs de la jurisprudence de la Cour de cassation que la saisine de la caisse afin de voir reconnaitre la faute inexcusable de l'employeur est assimilée à une demande en justice et interrompt

Au soutien de leurs demandes, sur le fondement des articles L133-18, L133-19 et L133-23 du Code monétaire et financier, les demandeurs font valoir que le prestataire de services de paiement doit rembourser

,Débouter la SARL [X] [Localité 1] de ses demandes de remboursement des primes d’assurance,Débouter la SARL [X] [Localité 1] de sa demande formulée en application de l’article 475-1 du code de procédure

», en vertu de laquelle « (…) En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, Creatis pourra résilier le contrat de crédit après mise en demeure restée infructueuse et exiger le remboursement

[I] a fait assigner Mme [P] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de ce commandement. Après un renvoi à la demande de M.

Le lendemain, Monsieur [K] [D] a contacté la société REVOLUT afin de contester ces opérations et d’en demander le remboursement.

ET [Localité 1] C/ [W] [F] Code 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte Not. aux parties (LR) : CC CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité

de ces frais malgré ses nombreuses demandes ; qu’elle n’a jamais vu ou revu quelque médecin responsable du Centre et qu’il ne lui sera proposé qu’un « remboursement transactionnel » des séances incriminées

En effet, aucune demande de réparation d’un éventuel préjudice n’a été formulé devant la juridiction et si les conclusions mentionnent la présence de la Caisse primaire d’assurance maladie, aucune demande

N° RG 26/00058 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QJZK LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 20 Mai 2026 DEMANDEUR: -CAISSE FEDERALE DE [1], dont le siège social est sis Chez [Adresse

En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les délais prévus par l’article L.133-24 du même code, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse à ce dernier

dû, majoré des intérêts échus mais non payés. (…)» (pièce n°1 demanderesse).

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : E.U.R.L.

La caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, ci-après désignée la Caisse, dûment représentée par une inspectrice juridique, demande au tribunal en soutenant ses écritures datées du 15 janvier

prêteur, la sanction d’un tel manquement consistant, le cas échéant, en l’allocation de dommages et intérêts et non en une substitution de débiteur dans son obligation de remboursement.

L’affaire a été appelée initialement à l’audience du 09 octobre 2025 et renvoyée à la demande du Conseil de la société demanderesse jusqu’à l’audience du 12 février 2026 lors de laquelle elle a été plaidée

Dans la mesure où elle succombe, et pour les mêmes raisons, la demanderesse conservera à sa charge les frais de l'expertise judiciaire dont elle ne peut demander le remboursement à l'assureur.

PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : S.A.

A l’audience, le demandeur, représenté par son conseil, indique que sa trottinette lui a été restituée, en l’état, le 3 mai 2024. Monsieur [O] [I] maintient l’ensemble de ses demandes.