Bien que régulièrement citée par remise à une personne se disant habilitée, la Sas Société parisienne de garantie automobile n’a pas comparu ni personne pour elle de sorte que la décision susceptible d

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

Par ailleurs, l’article 654 du Code de procédure civile rappelle que la signification d’un acte doit, par principe, être remis à personne.

Par acte de commissaire de justice remis à personne le 25 octobre 2024, la S.A.

Bien que régulièrement convoquée à l'audience selon assignation remise à sa personne, Madame [G] [O] n'était ni présente ni représentée.

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Selon l’article 654 du Code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

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du : 31 Janvier 2025 JUGEMENT rendu le 02 Avril 2026 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic, la société CREDASSUR, SAS, prise en la personne

La production d’une reconnaissance de dette valide fait présumer la remise des fonds et l’engagement de celui qui les a reçus à les restituer.

Régulièrement assignées par remise à la personne morale, la société AXA FRANCE IARD venant aux droits de l’UAP et la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Ardèche n’ont pas comparu.

Régulièrement citées la première par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice et la seconde par remise à une personne se disant habilitée, la S.A.R.L TRIFI & FILS et la S.A GAN ASSURANCES IARD

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posant la question de savoir si l’arrêté du 20 avril 2017 qui a accordé le premier permis à la Sci avec l’aide de la Sasu [D] & [D] ne serait pas lui-même entaché de nullité, - juger cependant que la remise