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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
668596e51d2b47a9d8cc10aa
3 juillet 2024
Il ajoute qu'en tout état de cause, le secret bancaire n'est pas absolu et doit être concilié avec le droit de la preuve et qu'au cas particulier, ces documents rendent compte exclusivement de la gestion
Ch. 9 REFERES
6a0cd1aacdc6046d473c9205
19 mai 2026
Elle ajoute qu’elle accepte la plus grande partie de l’analyse du docteur [K], même si elle la conteste sur certains points.
8ème chambre 2ème section
65c3d9f5c432ce7d11a7020c
25 janvier 2024
interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire », - les défendeurs doivent donc prouver leur possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à
PS ctx protection soc 3
6a0e0687cdc6046d475a2e9e
20 mai 2026
cas de faute inexcusable de son employeur et a ainsi opéré une distinction entre les préjudices indemnisables car non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale et ceux qui ne le sont pas
Chambre 1
679aa19ee9a46d1f5a7690be
10 janvier 2025
Il a de nouveau été licencié pour inaptitude « d’origine non professionnelle et impossibilité de reclassement » par courrier du 26 novembre 2020 suite à un avis d’inaptitude du 9 novembre 2020 (pièces
CTX PROTECTION SOCIALE
67f41d814e0040aa3735e8f8
7 avril 2025
[T] a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle le 1er septembre 2023. L'état de santé de M. [T] a été déclaré consolidé et la Caisse a fixé son taux d'incapacité permanente à 8%.
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8259a603a692910c381
9 janvier 2024
de mort que les époux ont pu se consentir par contrat de mariage pendant l'union, Dire et juger que Madame [M] [D] conservera son nom d'épouse, Condamner Monsieur [L] [F] à verser la somme de 10 000
1/1/2 resp profess du drt
68e7a4d9033cf481c39a28c7
8 octobre 2025
Elle fragilisera l'action que vous souhaiteriez mener en contestation de la rupture de votre contrat de travail ". Me [U] a transmis sa convention d'honoraires le 26 mai 2020 à M.
3ème chambre 2ème section
698510e2cdc6046d471b2306
30 janvier 2026
En toute hypothèse, un consentement tacite correspond précisément à une tolérance tandis que rien ne démontre au cas présent un consentement exprès, fût-il oral. 66.
2ème Chambre civile
670eb4db1c3411ff34541429
15 octobre 2024
Elle considère en outre que la lettre adressée le 23 décembre 2015 par le conseil de monsieur [C] avait pour vocation le règlement d’une provision et non sa mise en cause en qualité d’assureur.
18° chambre 3ème section
6a0e00becdc6046d4759bfe5
TERA NOA, devenue depuis la S.A.S. TERA NOA. Par acte de commissaire de justice en date du 28 septembre 2023, la S.A.S.TERA NOA a fait signifier à la S.A.S.
1ère CHAMBRE CIVILE
67816e276d34da2cbdcd8d3c
9 janvier 2025
première vente n’ayant pas donné lieu à paiement d’une TVA, il a finalement renoncé à cette clause tandis que les demandeurs renonçaient à la clause de non concurrence de sorte qu’une régularisation pouvait
Expropriations
696951accdc6046d4771ac29
6 janvier 2026
En cas d'expropriation survenant au cours de l'occupation d'un immeuble réquisitionné, il n'est pas non plus tenu compte des modifications apportées aux biens par l'Etat.
6966b10ecdc6046d472f0a92
13 janvier 2026
Ce contexte de décrédibilisation, de reproches, d’humiliation publique est également corroboré par le rapport de l’inspection de travail du 19 septembre 2016 qui relève plusieurs cas avérés de souffrance
JEX DROIT COMMUN
668d7b4253e3bdd077851d95
9 juillet 2024
Cette déclaration unilatérale d’une personne dont l’identité n’est pas spécifiée n’est pas à même de prouver l’existence de la clause, pas plus que le document non daté et non signé intitulé « Conditions
JCP
69dfd4d3cdc6046d475d35d0
13 avril 2026
Elle ajoute que ni l’acceptation de la livraison du matériel, ni l’exécution partielle du contrat, ne caractérisent une volonté non équivoque de renoncer à se prévaloir de la nullité.
697401f7cdc6046d477e2573
8 janvier 2026
S’il ne peut être contesté que le lien indiqué par l’organisme ne dirige pas directement le cotisant sur la charte mais sur la Page d’Accueil du site, force toutefois est de constater que celle-ci est
Chambre référés
6a0b713fcdc6046d471e38f3
18 mai 2026
pas le contrat de maitrise d’œuvre sur lequel elle se fonde.
4ème Chambre Cab C
67eed489b848dd6814c5efa8
3 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 N° RG 24/04922 - N° Portalis DBW3-W-B7I-44BG Demande en divorce par consentement mutuel
Serv. contentieux social
65c3d2e6c432ce7d11a349d1
11 janvier 2024
Par courrier du 9 mars 2023, Mme [G] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable de la caisse qui a confirmé le taux retenu par décision du 20 juillet 2023.
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