MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise judiciaire Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits

Le motif légitime d’un congé doit s’apprécier à la date où il est donné.

Le motif légitime prévu par l'article 145 du Code de procédure civile étant établi, la mesure d'instruction sollicitée sera ordonnée dans les conditions du présent dispositif.

Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement

du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

Subisidiairement, ils soutiennent avoir un motif légitime à l’organisation d’une expertise judiciaire.

Pour qu’une expertise judiciaire soit ordonnée, il faut que celui qui la demande justifie d’un motif légitime.

Sur la demande d’expertise judiciaire Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre

L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise judiciaire Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits

Par une lettre de son conseil en date du 12 juin 2024, Madame [G] [S] a sollicité la cessation des travaux entrepris Monsieur [X] [E] et la remise en l’état des lieux, aux motifs que l'avancement de son

le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

Elle ne conteste pas être débitrice d’une somme auprès de la SAS RM MACONNERIE au titre des travaux réalisés mais considère que la demande de cette dernière se heurte à une contestation sérieuse en raison

, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant

MOTIFS DE LA DÉCISION : I.

du 1er septembre 2025, " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise, l’article 84 du code de procédure civile stipule que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont

inscrit dans le congé est bien légitime, réel et sérieux.

MOTIFS Sur la demande d’expertise : La demande d’expertise est fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile qui énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou