Le défendeur initial et demandeur à l’opposition, quant à lui, affirme qu’il a fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer début mars, ce dans les délais requis.

PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 18 mai 2026 à 15h10. Par requête du 21 Mai 2026 reçue au greffe à 08h22, M.

LE PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 07 mars 2026 à 15h50. Par requête du 06 Avril 2026, arrivée par courrier électronique à 09h47 M.

Par requête du 24 Mai 2026 reçue au greffe à 15h54, M.

[F] [G] a été entendu en ses explications ; MOTIFS DE LA DÉCISION RECEVABILITÉ DE LA REQUETE Attendu que la requête de l’intéressé est recevable en application des articles L.741-10 et L.742-1 du CESEDA

Motion de grève du barreau de Strasbourg en date du 1er avril 2026) et les délais du CSP imposant que l’affaire soit retenue malgré l’absence d’un avocat ; M [K] [V], régulièrement convoqué, présent;

PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 23 avril 2026 à 14h50. Par requête du 22 Mai 2026, arrivée par courrier électronique à 14h15 M.

A la requête de : Syndic. de copro.

de six heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à

mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 21 mai 2026 à 16h11 ; Par requête du 24 Mai 2026 reçue au greffe à 15h50, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé

des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 15 mai 2026 à 12h14 ; Par requête du 17 Mai 2026 reçue au greffe à 13h49, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’

ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président ☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance Le Procureur de la République ☐ Notification de la présente ordonnance

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la procédure régulière et la requête formée parle préfet recevable ; Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de

C’est dans ces conditions que par requête du 05 mars 2026, [V] [R] a sollicité du président du tribunal judiciaire l’autorisation d’assigner [N] [W] en référé à heure indiquée aux fins de le contraindre

[A] [D] [Z] a été entendu en ses explications ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête La requête de l’autorité administrative est recevable en application de l’article R.743-2 du

A l’audience du 13 février 2023, la présidente du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a délégué un conciliateur de justice pour rechercher une issue amiable.

après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ; DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de Mme la PREFETE DE L’ISERE

mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 22 mai 2026 à 14h59 ; Par requête du 25 Mai 2026 reçue au greffe à 11h31, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé

d'un avocat pour le présent débat ; qu'au vu des délais contraints nous imposant de statuer ce jour, prenons le débat sans avocat ; Vu la comparution de l’intéressée et ses explications à l'audience

En conséquence, ordonnons le rejet de la requête en date du 17 Mai 2026 de Mme la PREFETE DU PUY-DE-DOME en prolongation de la rétention administrative à l'égard de X se disant [M] [N] ; PAR CES MOTIFS