Mme [F] explique que l'absence d'inventaire ou d'état détaillé des meubles n'emporte pas requalification d'un contrat de bail portant sur un logement meublé en contrat de bail portant sur un logement non

les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

Ce bien est loué en vertu d’un contrat de bail établi le 25 décembre 2012.

de la résiliation du contrat de résidence qui lie les parties par application de la clause résolutoire, à défaut le prononcé de la résiliation du contrat de résidence aux torts exclusifs de Monsieur [

Il ne peut dès lors être considéré qu'elle ne justifiait pas d'un intérêt actuel au 21 décembre 2023 pour contester son expulsion ainsi que la vente de la parcelle litigieuse à la commune d'[Localité 6

[K] [Y] agit en nullité de la vente du 31 juillet 2008 et du contrat de prêt du même jour.

mariage le [Date mariage 3] 1997 par-devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 11] (57) sans contrat de mariage préalable.

après la souscription des contrats et n’a adressé aucun courrier de contestation.

la validité de la procuration et au plus tard le 24 juin 2013 pour contester la validité de l’acte notarié.

la validité de la procuration et au plus tard 4 juillet 2013 pour contester la validité des actes notariés.

Sur la compétence et le droit applicable Le contrat litigieux a été signé entre monsieur et madame [Y], français résidant en France, et la société FAP STUDIO SL, dont le siège social se trouve à Madrid

Ces diligences exceptionnelles, ne peuvent être rémunérées qu'à hauteur de ce que le contrat de syndic a validé.

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

[L] sera requalifié de location de carrière de course.

, [...] 2° le logement est protégé contre les infiltrations d'air parasites.

de construction de maison individuelle et REQUALIFIER ledit contrat, JUGER que la société MGR manque à son obligation d’assurance décennale obligatoire la couvrant pour l’activité de constructeur de

Maître [C] [I] a indiqué, dans le premier des deux constats : « je me rends sur le green. Je constate la présence de quatre bandes.

bail souscrit le 19 mars 2014 ; - ordonner l’expulsion de la commune de [Localité 4] et de ses biens mobiliers sous astreinte et avec le concours de la force publique ; - condamner la commune de [Localité

la validité de la procuration et au plus tard le 11 septembre 2013 pour contester la validité de l’acte notarié.

À défaut de mention claire dans le contrat de travail, le juge doit rechercher la commune intention des parties, il peut se fonder sur des éléments postérieurs à la conclusion du contrat de travail.