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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
69811288cdc6046d47adef54
13 janvier 2026
Jacques ARIAS, Assesseur , représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.
68682e4e4965b5d9df31f814
3 juillet 2025
, *** L’affaire a été débattue le 19 Mai 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah PIBAROT, Vice-Présidente Jean-Marie JOYEUX, Assesseur, représentant les travailleurs salariés
CTX PROTECTION SOCIALE
66216760c8ec436236debf7d
17 avril 2024
Sur le taux professionnel elle explique qu’il a été retenu le licenciement de la salariée suite à son inaptitude professionnelle, le salaire moyen de la salariée auprès de la société, le montant de l’indemnisation
Chambre Civile 3
698573facdc6046d472244bb
9 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Minute n° Nature de l’affaire : 80J Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail N° RG 25/00118 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DKUO Mme [
670d7875d2a7414c2240b085
14 octobre 2024
Hervé DEBOUCHAUD, assesseur représentant les travailleurs salariés M. David SALOMEZ, assesseur représentant les travailleurs non salariés et assistés de M.
679aaf3be9a46d1f5a76cc26
6 janvier 2025
Le 11 juin 2023, Madame [F], épouse [V], [P] [G] remplissait son questionnaire-salarié en indiquant qu’elle était employée de maison et qu’elle travaillait 08 heures par semaines.
Serv. contentieux social
68092adcfa1497b96f2cf3ea
9 avril 2025
Lors du délibéré : Présidente : Laure CHASSAGNE, Juge Assesseur : Frédéric KAMOWSKI, Assesseur salarié Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à
1/4 social
662a9fd2c8a1343b8cd6252f
23 avril 2024
[C] a repris une activité professionnelle salariée au sein de la société Française des Jeux, et a bénéficié d’un cumul entre les allocations chômage et les rémunérations salariées perçues les mois où le
68ff2fbf7e08341cb497bc63
1 octobre 2025
Elle a déclaré une maladie professionnelle au titre du tableau n°57 ( rupture de la coiffe des rotateurs - épaule droite) le 7 juin 2019.
662952b2204c0caeeb993e60
24 avril 2024
Pôle social - N° RG 23/01702 - N° Portalis DB22-W-B7H-RY7O EXPOSE DU LITIGE Le 15 mars 2023, Monsieur [G] [F], salarié de la société [5], a effectué une déclaration d’accident du travail auprès de
66182ce74e82250580d23bf5
10 avril 2024
, l’entretien du 16 février 2021 a bien entraîné la manifestation du choc psychologique vécu par la salariée, constaté le lendemain par un autre salarié et le 18 février par un autre salarié ;Il existe
6706db16f1d01e3c86f4727b
9 octobre 2024
Jacques ARIAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.
66352921e4b5292aaa65f82f
2 mai 2024
Sur le chef de redressement n° 1 « Indemnités de rupture forcée intégralement soumises à cotisations » Il convient de préciser que si le point de redressement concerne les sommes versées à trois salariés
PS ctx protection soc 3
671a900b0743b37446d6b025
24 janvier 2024
Elle soutient d’une part que la caisse a pris en charge la pathologie déclarée par sa salariée au titre d’une « rupture de la coiffe des rotateurs » prévue par le tableau 57A des maladies professionnelles
67ed812cda9e15c5131fb66c
1 avril 2025
Son contrat a pris fin le 5 août 2022 à la suite d’une rupture conventionnelle. Elle s’est inscrite à Pôle Emploi (devenue France Travail) le 29 août 2022.
Pôle social
677d7aceb032d83cfd3e6d24
7 janvier 2025
Il résulte des dispositions ci-dessus que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités de licenciement sont comprises dans l'assiette de cotisations
GNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE
66980a84b60c111a421bd9e5
10 juillet 2024
Sur le chef de redressement n° 6 : rupture pour faute grave En application des articles L.1234-5 et L.1234-9, le licenciement pour faute grave prive le salarié du bénéfice de l'indemnité compensatrice
68ff2f507e08341cb497a3b2
ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 Octobre 2025 Françoise NEYMARC, présidente Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur Monique SURROCA, assesseur collège salarié
68ff2fcb7e08341cb497bee1
686848c64965b5d9df328835
2 juillet 2025
Peut être qualifiée de frauduleuse la désignation d’un salarié qui n’a d’autre but que celui de lui offrir une protection personnelle contre la rupture projetée de son contrat de travail par l’employeur
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