immobilier indivis sans le consentement de M.

En l’espèce, compte tenu de l'échec des opérations amiables, de la présence d’un bien immobilier indivis, et de l’accord des parties sur ce point, il convient d'ordonner l'ouverture des opérations de liquidation

de l’occupation du bien indivis.

Cette appréciation excède sans conteste les pouvoirs du juge des référés et relève de la compétence du juge du fond, déjà saisi.

ainsi qu’indiqué ci-dessus.

S’agissant de la succession de sa mère, il indique que dépendent de cette succession, la moitié indivise de l’immeuble sis à [Localité 4] et de son mobilier, outre un compte bancaire sur lequel figuraient

Les parties conviennent que la valeur du bien indivis a diminué au cours des dernières années.

Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminués la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.

partie, quand bien même celles-ci sont codébiteurs solidaires de la même dette.

de l’emprunt ayant servi à acquérir le bien indivis.

L’attribution préférentielle du bien immobilier indivis sera donc ordonnée au profit de Madame [V].

Aucun co-indivisaire ne peut, de manière unilatérale, accorder à un tiers un droit de jouissance privatif sur une partie du bien indivis.

Monsieur [U] [S] s’oppose à cette demande et affirme, sans être contredit, assumer les charges afférentes au bien indivis.

Au soutien de sa demande d’indemnité d’occupation, il se fonde sur l’article 815-9 du code civil et expose que Monsieur [C] [T] [W] occupe le bien immobilier indivis depuis août 2023.

des dernières conclusions des parties, avec l’indication de leur date ; Vu les dernières écritures de M.

Ils n’ont pu partager amiablement leur bien immobilier indivis. Le 6 décembre 2024, [I] [V] a fait assigner [Q] [A] en partage devant le Juge aux affaires familiales de [Localité 1].

Sur l'attribution du bien situé [Adresse 5] L'article 815-9 du Code civil dispose que " chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible

le partage du bien indivis issu de l'acquisition par acte authentique en date du 13 juin 2003 ; ORDONNER le partage des fonds à avoir de la vente du bien indivis selon les modalités prévues dans l'acte

En outre il conteste jouir privativement du bien indivis, les autres co-indivisaires ne sont nullement dans l’impossibilité de jouir de l’immeuble.

Par jugement en date du 29 décembre 2021 le juge aux affaires familiales a décidé de : -attribuer la jouissance du bien immobilier indivis à Mme [Y] [K] pour une durée de 6 mois à compter de la présente