31] (83335725298) [49] (00590 00050286930) INTRUM JUSTITIA (80387735908, ALTERNA 40297914885, 7770030409 2018) DSO CAPITAL (41543799961105) [29] ([40] 2011 créance abandonnée) SGC [Localité 27] (73 amendes

15] N° RG 24/01104 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7QO N° minute : 24/00182 Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur : Mme [M] [T] PROCEDURE

par lequel elle recevait la convocation en justice ; Sur la tentative de conciliation préalable L’article 750-1 du code de procédure civile, dans sa version issue de la loi du décret n°2023-357 du 11

Le 13 février 2025, Mme [V] [M] épouse [H] a une nouvelle fois saisi la commission de surendettement des particuliers de la Drôme de sa situation.

[B] [T], propriétaire du véhicule et LE GARAGE DU CERCLE, Par requête aux fins de saisine enregistrée le 21 août 2025, le tribunal de proximité de Saint Ouen a été saisi d’une demande de M.

de saisie immobilière et a apuré une partie de sa dette, même si elle a commencé cet apurement après y avoir été contrainte par la procédure de saisie immobilière.

Elle peut, le cas échéant, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir le juge aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

la [12] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

la teneur suit, que Nous avons signé avec le greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant déclaration enregistrée au secrétariat le 07 octobre 2024, Monsieur [M] [Z], représenté par son tuteur, l’APAMAD, a saisi

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration enregistrée au secrétariat le 25 juin 2024, Madame [P] [T] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle aux fins d’ouverture d’une procédure

La clôture de la procédure a été prononcée le 8 janvier 2026 .

La clôture de la procédure a été prononcée le 8 janvier 2026 .

pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile.

RG 23/11113 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XZNJ N° minute : 24/00089 Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur : Mme [Z] [F] épouse [B] PROCEDURE

L'affaire a été appelée à l'audience dématérialisée de mise en état du 18 juin 2025 à l'issue de laquelle un calendrier de procédure a été établi.

La clôture de la procédure a été prononcée le 5 septembre 2024.

à la saisie.

Sur les dépens Conformément à l’article 1127 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 1er juillet 2025, par mise à disposition au greffe.

Elle ne conteste pas le montant de la dette de la SCI [21] dans le cadre de la procédure de surendettement.