L’affaire, successivement renvoyée aux audiences des 28 novembre 2025, 23 janvier, 27 mars et 17 avril 2026 a été plaidée à cette dernière audience. M.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 6 novembre 2024.

Pour les autres établissements financiers, ils demandent la levée du secret bancaire pour les besoins de cette communication.

ou « secrets de patines » ou d’exploiter sous l’appellation « secrets de patines » toutes activités susceptibles d’entrainer une confusion avec « Ceruse et Patine » ou d’utiliser toute appellation similaire

A l’audience du 25 mars 2024, la société Mon secret sale a réitéré ses demandes.

la clause résolutoire insérée dans le bail conclu entre la société PARDES PATRIMOINE et la Société SECRET GARDEN

Le secret bancaire constitue un motif légitime. Faute de dérogation légale, il est de principe que le secret bancaire est opposable au juge civil ou commercial.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25-0444.

L’affaire a été rappelée et évoquée à l’audience du 06 mai 2025.

Les parties n'étant pas parvenues à trouver un accord, l'affaire a été rappelée à l'audience du 28 août 2025.

Le secret bancaire constitue un motif légitime. Faute de dérogation légale, il est de principe que le secret bancaire est opposable au juge civil ou commercial.

L’affaire a été retenue à l’audience du 23 février 2026.

[L] et saisie de leur code secret.

L'empêchement légitime résultant du secret bancaire ne cesse pas du seul fait que l'établissement financier est partie à un procès, dès lors que son contradicteur n'est pas le bénéficiaire du secret auquel

La validation de l’achat litigieux nécessitait un accès au compte personnel via un mot de passe et un code sercret puis une authentification SecuriPass, au moyen d’un code secret envoyé sur le téléphone

Le 25 septembre 2022, des fissures et un affaissement de terrain ont été constatés sur ladite maison.

L’affaire a été retenue à l’audience du 23 février 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 10 Avril 2026 N° RG 24/00007 - N° Portalis DB3R-W-B7H-ZD44 N° Minute : 26/00775 AFFAIRE

Tout document justifiant la provenance et la destination des fonds concernés par l’affaire, .

bancaire ; que ce même secret bancaire Sur l'incident, la société BRED BANQUE POPULAIRE n'a pas conclu.