CONSEIL SERVICE HABITAT, RCS 805 368 230 dont le siège social est sis [Adresse 5] non représentée PARTIE INTERVENANTE PROTECT SA dont le siège social est sis [Adresse 6] en sa qualité d’assureur

Par contrat du 14 juin 2023, la Société Civile Immobilière ARES87 a souscrit un cautionnement VISALE avec la société ACTION LOGEMENT SERVICES.

Il y aura donc lieu à débouter la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES de ses demandes. IV.

Elle a eu recours aux services de la société par actions simplifiées INSURED SERVICES (ci-après dénommée la SAS INSURED SERVICES ou la société INSURED SERVICES), en sa qualité de courtier, afin de souscrire

En l’absence de paiements, la résiliation des deux contrats est donc intervenue en date du 31 octobre 2023 à l’initiative de la SAS SIEMENS LEASE SERVICES.

[G] [Q] le 30 octobre 2020 ; DEBOUTE la SA Arkea financements & services de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de crédit à la consommation conclu entre la SA Arkea financements & services

La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES sera en conséquence déboutée de sa demande à ce titre.

des procédures collectives, The Insolvency Service, a statué que Monsieur [Y] [N] [F] soit déclaré en faillite, et a ordonné à Monsieur [Y] [N] [F] de coopérer avec le Juge-commissaire lorsqu’il s’occupe

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution des engagements de Madame [U] [I] [C] par acte du 26 juin 2024 pour le paiement des loyers et des charges.

SOGIMA SERVICE CONTENTIEUX, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean DE VALON, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Madame [D] [T], née le 12 octobre 1970, demeurant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service

HOUMAD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire #505 DÉFENDERESSES PARIS HABITAT-OPH 21 bis Rue Claude Bernard 75253 PARIS CEDEX 05 non comparante Société CREDIT LYONNAIS SERVICE

DEMANDERESSE La Société PANAME SERVICES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Alexandra BOURGEOT, avocat au barreau de PARIS - #R0221 DEFENDERESSE L’Association AFRIQUE AVENIR

La société ACTION LOGEMENT SERVICES en sa qualité de caution, a réglé au bailleur la somme de 1820 € représentant les loyers et charges impayés.

Par courrier recommandé en date du 21 mai 2024, la SA MERCEDES-[D] FINANCIAL SERVICES France a mis en demeure Mme [S] [R] née [H] de s’acquitter des échéances impayées.

La société SAS Action Logement Services s’est portée caution de M. [X] [P] pour le paiement des loyers et charges.

ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège C/ [M] [W] [C] [L] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 19 Mai

A l'audience du 14 octobre 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES – représentée par la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de Lyon – maintient l'ensemble de ses demandes.