NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR : Monsieur [E] [X] né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 13] de nationalité Française Profession : Militaire

Monsieur [H] [S] enregistrée le 5 mai 2014 afin notamment d’annulation d’une décision du 24 avril 2014 de refus par le président de la caisse MONNAIE DE PARIS de reconnaissance de l’imputabilité au service

Il indique avoir constitué une société de transport ferroviaire dénommée “Grand Service Express” en 2002, puis avoir lancé “la première ligne ferroviaire privée de Russie” en 2005.

Faisant soutenir que la Bank Melli Iran avait confirmé aux termes d’un courrier valant attestation, du 10 juin 2021, l’impossibilité de fournir les services bancaires de base, en raison des sanctions américaines

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 3 novembre 2016 par le greffier en chef du service de la nationalité des Français

J’ai un diplome restauration rapide et mécanique militaire. J’ai une promesse d’embauche pour le mois prochain, c’est le patron qui lui a promis de déposé le dossier.

DEMANDEUR : Monsieur [Z] [J] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Eïtan CARTA-LAG, avocats au barreau de GRENOBLE DEFENDERESSE : CPAM DE l’ISERE Service Contentieux [Adresse 2] [Localité 2]

DEMANDERESSE : Madame [U] [K] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Eïtan CARTA-LAG de la SELARL ACQUIS DE DROIT, avocats au barreau de GRENOBLE DEFENDERESSE : CPAM DE L’ISERE SERVICE CONTENTIEUX

Il a déclaré percevoir 6.500 euros de pension de retraite militaire.

Pierre-laurent MATAGRIN, avocat au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 21 Janvier 2025 Notification le à : Maître [O] [W] - 1650, Expédition Maître [L] [X] - 1981, Expédition et grosse + service

RE F E R E N° Du 18 Mai 2026 N° RG 26/00055 N° Portalis DBYC-W-B7K-L7PV 58E c par le RPVA le à Me Laura LUET, Me Régis ROPARS - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition

Ref : 70112001030, Société TRESORERIE GARD AMENDES Vos Ref : 402300029776ROBE99223AA030015/OAE502300003270, Compagnie d'assurance AGPM ASSURANCES Vos Ref : 1697476-1-C/14-20, Société ACTION LOGEMENT SERVICES

II.- A. - Le bénéfice de certaines prestations mentionnées au I de l'article L. 315-1 peut être subordonné à l'accord préalable du service du contrôle médical.

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/02198 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BEU Jugement du 09 JANVIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] JUGEMENT CONTENTIEUX

dans l’affaire entre : Monsieur [Y] [D] né le 11 Juin 1989 à [Localité 27] Demeurant [Adresse 4] [Localité 3] Comparant, assisté de Maître BOIN Brigitte du barreau de Grasse ET : ENERGIES ET SERVICES

Il résulte du procès-verbal d’interpellation que les militaires de la gendarmerie de [Localité 2], se trouvant en service de prévention de proximité ont procédé au contrôle d'un véhicule en mauvais état

Elle était entendue par les services de police le 24 octobre 2016 et déclarait qu’elle se trouvait sur [Adresse 20] et qu’elle marchait sur le trottoir sud avec la mer à sa gauche quand elle avait vu le

dérogation à l'article L. 323-1, le nombre d'indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant atteint un âge déterminé et titulaires d'une pension, rente ou allocation de vieillesse servie