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626 résultats pour « société titulaire d'un permis de construire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 2ème section

68efe742c07170de10e46164

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

DÉFENDERESSE La société LEXBASE, société anonyme à conseil d’administration inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 418 040 218, ayant son siège social [Adresse 2], prise

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68e0157d74e929a9d8fa4310

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

SFR, la société des Eaux de [Localité 34] Métropole, la société GRDF, la METROPOLE AMP, la SA Service d'Assainissement [Localité 34] Métropole (SERAMM), la SA SNEF, la société ORANGE, la société

Source officielle
TJ

Référés

69d81146cdc6046d47b0dfb7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

ORANGE, [Adresse 1], Société AAGROUP venant aux droits de la société KOZ architectes (après cession), Société BTP CONSULTANTS, Société COBE (CO BE ARCHITECTURE et PAYSAGE), Société AUDIC, S.A.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661980be1b7735881a7c59b2

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Le titulaire du lot la société S.A. Axima Concept exerçant sous l’enseigne Engie Axima et la société Brière & Brière architectes ne contestent pas le bien-fondé de l’action subrogatoire.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf155e266e89ef118a073

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

La ‘Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore’, dite Copie France (ci-après la société Copie France) est chargée par les titulaires de droits d’auteur ou

Source officielle
TJ

Référés civils

67eed049b848dd6814c5dc0c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

est sis [Adresse 21] non comparante, ni représentée SA SOCIETE GRDF dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante, ni représentée SAS SOCIETE APAVE dont le siège social est sis [Adresse

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

68f2ae6ee97b8c1829979561

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ABEILLE IARD &SANTE (venant auxdroits de la société anciennement dénommée AVIVA ) RCS Nanterre n°306 522 665, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal en

Source officielle
TJ

Référé président

67082a4289f19e8c50fa41b1

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de construire obtenu le 4 juin 2024.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

668d7ec253e3bdd077866dea

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

SOCOTEC, la société G2F, la société SMABTP (assureur de la société CORINO et de la société G2F), la société AXA FRANCE IARD, et le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier SOLAZUR à relever

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

662a9fbbc8a1343b8cd62399

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

de construire.

Source officielle
TJ

Référés civils

65a978ab19a7f19a78305ab3

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par arrêtés du 20 juillet 2023, le préfet du département du RHONE a accordé quatre permis de construire.

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TJ

1ère Chambre A

668edcea2980a82f59dc5776

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

JSA Société à Responsabilité Limitée, exploitant sous l’enseigne « O’Braisé », immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 500 793 542, dont le siège social est sis [Adresse

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf13ce266e89ef1189c5f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

La ‘Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore’, dite Copie France (ci-après la société Copie France) est chargée par les titulaires de droits d’auteur ou

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a173557cdc6046d47252c29

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

DV CONSTRUCTION, titulaire notamment du lot « chauffage » à la suite de la société « ALPHA CLIMAT », liquidée en cours de chantier, ces travaux ayant été sous-traités à la société SERCLIM assurée auprès

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TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

La ‘Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore’, dite Copie France (ci-après la société Copie France) est chargée par les titulaires de droits d’auteur ou

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

663a71b072c3aeb182139494

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

BUILDING SOLUTIONS (ci-après la société SPIE), titulaire du lot courant faible/courant fort, - la société DEKRA devenue la société NAMIXIS SSICOOR, en qualité de coordinateur SSI - la société SOCOTEC

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TJ

Chambre 3 cab 03 C

67eed050b848dd6814c5dcd9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

de la société HINODIAG.

Source officielle
TJ

Référés civils

65b2b322fd6229a4e58a3a1c

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par arrêté du 18 octobre 2021, le maire de la commune a accordé à la société PRIMALOGE un permis de construire n° PC 069 278 21 00005 concernant ce projet, modifié selon permis modificatif accordé le 19

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TJ

Service des référés

67f6bbbea9d5adc26061f022

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Par acte du 19 novembre 2024, M. et Mme [Z] ont assigné la société Airbnb Ireland en intervention forcée.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6616ddc063271232b2e52efe

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

la société GARCIA ETANCHEITE titulaire du lot couverture et étanchéité - la société LAROCHE TERRASSEMENT, titulaire des lots terrassements et VRD - la société BATI MAILAN FRANCE, titulaire du lot ravalement

Source officielle

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