dues.

», soit en matière de crédit à la consommation dont le montant total est compris entre 200 € et 75 000 € (articles L. 311-1, 6° et L. 312-1 du Code de la consommation).

restant dues.

S’agissant du décompte des sommes dues contesté par les défendeurs, l’ASSOCIATION ADEJO HABITAT ET SOINS affirme verser aux débats tous les justificatifs correspondant aux sommes sollicitées et qu’il n

dues.

Si l'article B.18.1.1 du contrat stipule qu'en cas de non paiement total ou partiel des sommes qui lui sont dues par le crédit-preneur, le crédit-bailleur est autorisé à prélever directement les sommes

les sommes par elles dues au titre de l'indemnité d'éviction et les sommes dues par la S.A.

EN TOUT ETAT DE CAUSE : • Condamner la société BANQUE POSTALE à verser à l’Association ADC FRANCE la somme de 20.000 €, en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs.

G] né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 16] de nationalité Française Profession : Technicien de maintenance [Adresse 10] [Localité 8] représenté par Maître Frédéric COVIN de la SCP DEBACKER & ASSOCIES

L’article 2.2 du contrat de prêt stipule que l’Association Pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) se réserve le droit d’exiger immédiatement toutes les sommes dues en principal (majorés des intérêts

[K] née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 17] de nationalité Française Profession : Cadre commercial [Adresse 8] [Localité 11] représentée par Maître Julie CAMBIER de la SCP LEMAIRE - MORAS & ASSOCIES

par le consommateur.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

dues.

Par ordonnance du 16 août 2024, il a été partiellement fait droit à sa demande et le Tribunal a enjoint à la SELARL Docteur [S] [M] et associés de payer à l’Institution de retraite [7] : - la somme de

de crédit, lesquelles relèvent des dispositions du code de la consommation lorsqu’elles sont consenties à un consommateur non professionnel ; Attendu qu’aux termes de l’article L. 341-2 du code de la

, et de solliciter que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Le contrat de prêt prévoit que l’ADIE se réserve le droit d’exiger immédiatement toutes les sommes dues en principal ( majorés des intérêts échus mais non payés) et accessoires par l’emprunteur au titre

Jusqu’à la date du règlement effectif les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

L’article 2.2 du contrat de prêt stipule que l’Association Pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) se réserve le droit d’exiger immédiatement toutes les sommes dues en principal (majorés des intérêts