La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.

[M] à lui verser une somme de 5 459,20 euros correspondant aux intérêts contractuels sur la somme de 13 648 euros entre le 25 février 2020 et le 20 juin 2023 ; - condamner M.

Le délai que prend l’acheminement du courrier n’est pas pris en compte dans le décompte du délai prévu pour l’exercice du recours.

de 20.190 euros au titre des remises en état et restitution, avec déduction des échéances déjà versées ;En toute hypothèse : Condamner solidairement [N] et [B] [I] à payer à la SA FRANFINANCE la somme

[C] [D] s’élève à la somme de 165 358,26 €.

dans un délai de trente jours à compter de leur notification.

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

Enfin, Madame [G] [O] soutient avoir soldé la somme due à la SELAS [8], fixée par la commission de surendettement à la somme de 52,58 €.

dans un délai de trente jours à compter de leur notification.

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile.

à la somme de 852,89 €.

Quant aux charges, il convient de retenir la somme de 801 € au titre du loyer ainsi que les sommes de 1074 € au titre du forfait de base, 205 € au titre du forfait habitation et 211 € au titre du forfait

Ils indiquent que Monsieur est salarié et perçoit un salaire de 1705 euros par mois, que Madame est auto entrepreneur, qu'elle est en arrêt maladie et perçoit 50% de son salaire.

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.

[D] [V] à payer à la SA Crédit industriel et commercial la somme de 17.211,98 euros outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 30 août 2022 ; CONDAMNE M.

En l’espèce, le passif de Monsieur [D] [Y] s'élève, compte-tenu de la vérification de créances opérée, à la somme de 22 225,45 euros.

de 1707 €, la commission a évalué les ressources mensuelles des époux [Y] à la somme de 3408 € et les charges mensuelles de ces derniers à la somme de 1701 €.

demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.

En l'espèce, les mesures imposées ont été élaborées compte tenu d'une capacité de remboursement de 275 euros.