de tels cours, parcs ou jardins ; - le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes ; - le droit d'affichage sur les parties communes ; - le droit de construire afférent aux parties communes”.

Sur la condamnation provisionnelle au remboursement des sommes exposées pour assurer un étaiement de sécurisation provisoire et au titre des travaux de réfection des parties communes Le syndicat des

L’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble nécessitent

, d’amélioration des parties communes ou des parties privatives, quelles qu’en soient les causes, et toutes les interventions préparatoires à ces travaux ».

Si l’accès à l’eau est de droit, les travaux affectant les parties communes pour organiser cet accès doivent ainsi être soumis à l’assemblée des copropriétaires.

Lors de l’assemblée générale tenue le 18 mars 2024, les copropriétaires de la résidence Le Pradel ont adopté diverses décisions portant notamment sur des travaux relatifs aux parties communes. M.

Elle veut pour preuve de la réalité du projet le fait que les travaux dans les parties communes, votés en assemblée générale, ont été entrepris.

irréguliers sur les parties communes, ni que ces travaux ont été réalisés par la SCI [Adresse 3], -la VMC équipant la salle de bain dont bénéficient les lots constituant la propriété de la SCI [Adresse

d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance

b/ l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci”.

, d’amélioration des parties communes ou des parties privatives, quelles qu’en soient les causes, et toutes les interventions préparatoires à ces travaux ».

commune à jouissance privative, l’attribution d’un droit d’usage privatif sur une partie commune ne modifiant pas le caractère de partie commune.

par un copropriétaire de travaux affectant les parties communes de l'immeuble requière une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, en application de l'article 25 de la loi du 10 juillet

des travaux est une partie commune à usage privatif et que les autorisations sollicitées par la requise démontrent l’irrégularité des travaux qu’elle a effectués et le trouble manifestement illicite en

affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci (…) et l'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration ".

en partie commune de ses canalisations apparentes ; - DIRE ET JUGER que les travaux d’amélioration sollicités sont conformes à la destination de l’immeuble et ne portent pas atteinte aux parties communes

communes transformées par les travaux, - remettre les parties communes, tant les gaines et puits de lumières que les terrasses, dans leur état antérieur aux travaux, - refaire la totalité du complexe

affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble », et conformes à la destination de celui-ci.

, d’amélioration des parties communes ou des parties privatives, quelles qu’en soient les causes, et toutes les interventions préparatoires à ces travaux ».

Un différend oppose depuis plusieurs années Mme [P] au syndicat des copropriétaires : Mme [P] reproche au syndicat des copropriétaires de ne pas avoir engagé les travaux sur les parties communes permettant