Il a été condamné à trois reprises pour des violences aggravées dont, la dernière fois à une peine conséquente de 4 ans et 6 mois d’emprisonnement dont un an avec sursis probatoire pour violence avec usage

quitter le territoire français du 15 novembre 2023 , qu’il a été condamné à la peine de 12 mois d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Bobigny le 04 janvier 2023 pour des faits de violence avec usage

légal de son intervention, - son comportement constitutif d’une menace pour l’ordre public en ce qu’il est connu des services de police et de la justice pour des faits de menaces de mort, violences avec usage

Monsieur [H] [U] représente une menace à l’ordre public ; qu’en effet il a été signalisé à de nombreuses reprises notamment pour des faits de non-respect de l’assignation à résidence, de violences avec usage

Il a été condamné par jugement contradictoire le 5 février 2024 par le tribunal correctionnel de Montpellier pour des faits de port d’arme, tentative de vol aggravé (par la dégradation) et maintien irrégulier

A la suite de violences n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail sur Monsieur [M] [U] avec l’usage ou la menace d’une arme, commises le 14 juillet 2020, et de dégradations volontaires de plusieurs

rébellion, menace de mort réitérée, destruction d'un bien appartenant à autrui, violence sur une personne dépositaire de l’autorité publique suivie d'incapacité n’excédant pas 8 jours et violence avec usage

Attendu par ailleurs que le préfet retient qu’il a été condamné à 3 ans d’emprisonnement par arrêt correctionnel prononcé par la cour d’appel de [Localité 18] en date du 19 juin 2023 pour violence avec usage

[D] [P] a été condamné à 7 reprises entre 2008 et 2020, pour un total de 46 mois d’emprisonnement, notamment pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, violence avec usage ou menace d’une

administrative ; Attendu de plus que l’ intéressé présente un casier judiciaire portant trace d’une condmanation du 15 mars 2021 par e Tribunal correctionnel de Vienne pour des faits de violence avec usage

d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage

ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire, jugement confirmé par la Cour d'Appel d'Aix en Provence le 22/04/2024le Tribunal Correctionnel de Marseille le 30/09/2021 pour violence avec usage

Me Paul-victor BONAN Me Virginie PIN - 31 EXPOSE DU LITIGE La SCI ARLEX est propriétaire d’un bâtiment à usage commercial et/ou industriel dans la zone d’aménagement concertée des [Adresse

HABITAT O.P.H a donné en location à Mme [N] [I] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 1] (22).

Monet Porte 8 13280 RAPHELE LES ARLES comparante en personne Monsieur [Y] [J] né le 19 Janvier 1983 à ARLES (13200) 8 impasse Monet Porte 8 13280 RAPHELE LES ARLES comparant en personne COMPOSITION

par Me Marie paule VERDIER, avocat au barreau de TARASCON DEFENDEUR : Monsieur [O] [I] né le 11 Septembre 1966 à ARLES (13200) 4 rue de la roque 13200 ARLES représenté par Me Lila LACIDI, avocat

, interdiction de porter une arme et interdiction de chasser pendant un an.

Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, La société [Adresse 4] a consenti un bail aux sociétés MLC Forma et Holding MLH 26, en date du 2 août 2023 portant sur un local à usage

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDEURS : Monsieur [V] [S] né le 01 Juin 1941 à SAINT REMY DE PROVENCE (13232) 13 impasse Marcelin Berthelot 13200 ARLES

59664 VILLENEUVE D ASCQ CEDEX représentée par Me Nathalie ALLIER, avocat au barreau de TARASCON DEFENDEUR : Monsieur [Y] [M] né le 18 Mai 1987 Les Alyscamps C174 3 place Marius Fayard 13200 ARLES